Rechtsprechung
| EGMR, 28.11.2017 - 21428/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NONN ET AUTRES c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
NONN ET AUTRES c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 20.11.2013 - 49230/07
L'ÉRABLIÈRE A.S.B.L. CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
Elle considère qu'ils ont donc avant tout cherché à défendre l'intérêt général des citoyens de la ville et non les « droits de caractère civil'dont ils auraient été susceptibles de se prétendre titulaires en leur nom propre (voir, en ce sens, Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), no 45053/98, § 20, 29 février 2000, et, a contrario, L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, §§ 28 et 29, CEDH 2009 (extraits)). - EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
Toutefois, elle observe qu'ils ne se sont pas plaints d'une menace précise et directe pesant sur leurs biens personnels et sur leur propre mode de vie (voir, mutatis mutandis, Skorobogatykh c. Russie (déc.), no 37966/02, 8 juin 2006, et, a contrario, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 46, CEDH 2004-III). - EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
Elle considère qu'ils ont donc avant tout cherché à défendre l'intérêt général des citoyens de la ville et non les « droits de caractère civil'dont ils auraient été susceptibles de se prétendre titulaires en leur nom propre (voir, en ce sens, Association des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), no 45053/98, § 20, 29 février 2000, et, a contrario, L'Érablière A.S.B.L. c. Belgique, no 49230/07, §§ 28 et 29, CEDH 2009 (extraits)).
- EGMR, 16.12.2008 - 55185/08
ADA ROSSI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
À cet égard, la Cour rappelle que si la Convention ne permet pas l'actio popularis, c'est pour éviter la saisine de la Cour par des individus se plaignant de la simple existence d'une loi applicable à tout citoyen d'un pays ou d'une décision de justice auxquels ils ne sont pas parties (Ada Rossi et sept autres requêtes c. Italie (déc), no 55185/08, 16 décembre 2008). - EGMR, 06.04.2000 - 27644/95
ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
Dans ce contexte, faute d'avoir démontré qu'ils se trouvaient personnellement exposés à des répercussions sérieuses, précises et imminentes, les effets que les documents contestés auraient pu avoir sur les droits des requérants en tant qu'architectes et particuliers demeurent hypothétiques (voir, mutatis mutandis, Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, 26 août 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, §§ 54-55, CEDH 2000-IV, et Ivan Atanassov c. Bulgarie, no 12853/03, §§ 91-93, 2 décembre 2010). - EGMR, 08.06.2006 - 37966/02
SKOROBOGATYKH v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 21428/11
Toutefois, elle observe qu'ils ne se sont pas plaints d'une menace précise et directe pesant sur leurs biens personnels et sur leur propre mode de vie (voir, mutatis mutandis, Skorobogatykh c. Russie (déc.), no 37966/02, 8 juin 2006, et, a contrario, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 46, CEDH 2004-III).