Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  N. c. ROUMANIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  N. c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 16.11.2010 - 1558/05

  TOMULET c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  En outre, la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil 1996-IV, et Tomulet c. Roumanie (déc.), no 1558/05, 16 novembre 2010).
• EGMR, 05.09.2018 - 7997/08

  KUTTNER AGAINST AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  Enfin, pour autant que les retards susmentionnés puissent être expliqués par la nécessité d'obtenir les expertises médico-légales requises, la Cour observe qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal se soit enquis de l'avancement du travail des experts (comparer avec Kuttner c. Autriche, no 7997/08, § 42, 16 juillet 2015).
• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  À cet égard, la jouissance effective du droit à réparation garanti par cette dernière disposition doit se trouver assurée à un degré suffisant de certitude (Ciulla c. Italie, 22 février 1989, § 44, série A no 148 ; N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Stanev, précité, § 182).

 
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Stanev, précité, § 254).
• EGMR, 18.04.2006 - 29288/02

  ROSEIRO BENTO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  En définitive, la Cour rappelle que s'il y a un doute sur l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, 30 novembre 2004, et Kirilov c. Bulgarie (déc.), no 15158/02, 29 avril 2008).
• EGMR, 03.06.2014 - 59064/11

  DRAGOMIR v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  Le Gouvernement rétorque que le requérant peut saisir les tribunaux internes d'une action en réparation du préjudice allégué, soit sur le fondement des dispositions pénales relatives à la réparation pour privation illégale de liberté (l'article 504 de l'ancien CPP ou l'article 539 du nouveau CPP) soit directement sur le fondement de la Constitution et de la Convention (Dragomir c. Roumanie (déc.), no 59064/11, 3 juin 2014).
• EGMR, 03.10.2006 - 34503/03

  GAJCSI v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  En effet, le tribunal n'a aucunement établi que le requérant était dangereux pour lui-même ou pour les autres, en raison notamment de sa pathologie psychiatrique (voir, mutatis mutandis, Gajcsi c. Hongrie, no 34503/03, § 21, 3 octobre 2006).
• EGMR, 05.09.2018 - 35939/10

  MIHAILOVS AGAINST LATVIA

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  Qui plus est, ni les autorités médicales ni le tribunal lui-même n'ont examiné si des mesures alternatives auraient pu être appliquées en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Mihailovs c. Lettonie, no 35939/10, § 149 in fine, 22 janvier 2013, et Atudorei c. Roumanie, no 50131/08, § 153, 16 septembre 2014).
• EGMR, 16.09.2014 - 50131/08

  ATUDOREI v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  Qui plus est, ni les autorités médicales ni le tribunal lui-même n'ont examiné si des mesures alternatives auraient pu être appliquées en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Mihailovs c. Lettonie, no 35939/10, § 149 in fine, 22 janvier 2013, et Atudorei c. Roumanie, no 50131/08, § 153, 16 septembre 2014).
• EGMR, 21.06.2005 - 517/02

  KOLANIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.11.2017 - 59152/08

  Dans l'affaire Kolanis c. Royaume-Uni (no 517/02, CEDH 2005-V), la libération de la requérante n'était considérée comme opportune qu'à la condition que le traitement fût maintenu ou qu'un suivi fût mis en place, ce qui était nécessaire pour protéger la santé de l'intéressée et la sécurité d'autrui.
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE
• EGMR, 15.03.2018 - 13006/13

  IVINOVIC AGAINST CROATIA
• EGMR, 26.02.2002 - 44872/98

  MAGALHAES PEREIRA c. PORTUGAL
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 23.02.1984 - 9019/80

  LUBERTI v. ITALY
• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

• EGMR, 24.01.2022 - 11791/20

  SY c. ITALIE

  La non-sollicitation de l'avis de celle-ci peut donner lieu à des situations d'abus et entraver l'exercice de leurs droits par les personnes vulnérables ; dès lors, toute mesure prise sans consultation préalable de la personne concernée exige en principe un examen rigoureux (N. c. Roumanie, no 59152/08, § 146, 28 novembre 2017, et Stanev, précité, § 153).
• EGMR, 21.06.2022 - 10425/19

  P.W. v. AUSTRIA

  Therefore, any measure taken without prior consultation of the interested person will, as a rule, require careful scrutiny (see N. v. Romania, no. 59152/08, § 146, 28 November 2017, and Stanev, cited above, § 153).
• EGMR, 15.02.2024 - 37760/02

  DONATI v. ITALY

  It therefore considers that it is not appropriate to take these matters up in the context of the present case (see Kaganovskyy v. Ukraine, no. 2809/18, § 74, 15 September 2022; N. v. Romania, no. 59152/08, § 110, 28 November 2017; and Gallucci v. Italy, no. 10756/02, §§ 55-57, 12 June 2007).

 
• EGMR, 03.07.2018 - 41719/12

  IVASCU c. ROUMANIE

  En effet, il ressort d'une lecture de l'arrêt du 1er septembre 2010 qu'en rejetant la demande d'internement du parquet, le tribunal départemental ne s'est aucunement prononcé sur la prétendue illégalité de l'internement en question (paragraphe 17 ci-dessus ; voir également, mutatis mutandis, N. c. Roumanie, no 59152/08, § 205, 28 novembre 2017).
• EGMR, 24.05.2022 - 10586/07

  A.Y. v. RUSSIA

  This implies that an individual confined in a psychiatric institution should, unless there are special circumstances, receive legal assistance in the proceedings relating to the continuation, suspension or termination of his confinement (see M.S. v. Croatia, cited above, §§ 152-53, and N. v. Romania, no. 59152/08, § 196, 28 November 2017).
• EGMR, 12.10.2021 - 35402/14

  R.D. ET I.M.D. c. ROUMANIE

  D'ailleurs, ni la notion de danger social justifiant la nécessité d'imposer une mesure de sûreté au sens du droit pénal, ni la notion distincte de danger social de l'infraction commise par la personne mise en cause n'ont été explicitées (paragraphe 47 ci-dessus ; voir, en ce sens, N. c. Roumanie, no 59152/08, §§ 151-154, 28 novembre 2017).
• EGMR - 23668/22 (anhängig)

  STAN v. ROMANIA

  Was the continued deprivation of liberty in question necessary and free from arbitrariness, having regard to the applicant's health (see S., V. and A. v. Denmark [GC], nos. 35553/12 and 2 others, § 76-77, 22 October 2018; Enhorn v. Sweden, no. 56529/00, §§ 36 and 41-43, ECHR 2005-I; Stanev v. Bulgaria [GC], no. 36760/06, § 145, ECHR 2012; and N. v. Romania, no. 59152/08, §§ 141-145, 28 November 2017)?.
• EGMR - 49873/22 (anhängig)

  KHUTSISHVILI v. GEORGIA

  Was the applicant deprived of her liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention? In particular, was her detention in the psychiatric hospital ordered "in accordance with a procedure prescribed by law" (see N. v. Romania, no. 59152/08, §§ 141-147, 28 November 2017, and Ilnseher v. Germany [GC], nos. 10211/12 and 27505/14, §§ 126-138, 4 December 2018)?.
• EGMR, 14.09.2021 - 13211/20

  ASTUTO c. ITALIE

  S'il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur le point de savoir quelle partie de la somme octroyée visait à réparer le préjudice subi du fait de la détention illégale, force est pour elle de constater que la somme allouée au requérant (50 000 EUR) n'est pas dépourvue d'un rapport de proportionnalité avec la somme que la Cour aurait pu accorder en vertu de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, N. c. Roumanie, no 59152/08, 28 novembre 2017).