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EGMR, 29.01.2002 - 38926/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YILMAZ contre la TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 08.12.1999 - 28541/95
PELLEGRIN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.01.2002 - 38926/97
La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé:. - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.01.2002 - 38926/97
Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, l'arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31). - EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
KOKKINAKIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 29.01.2002 - 38926/97
La Cour note que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir l'arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 22, § 52).
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 29.01.2002 - 38926/97
Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80). - EGMR, 21.02.1984 - 8544/79
Öztürk ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 29.01.2002 - 38926/97
Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s'est réservée le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6. Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82 et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50): il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressort ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'Etat défendeur ; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risque de subir l'intéressé. - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.01.2002 - 38926/97
Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80).