Rechtsprechung
| EGMR, 29.01.2019 - 261/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FADI FAWZI TAHA c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
FADI FAWZI TAHA v. ROMANIA
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 25.04.2017 - 61467/12
REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
Les documents pertinents du Conseil de l'Europe en matière de conditions de détention sont présentés dans l'arrêt Rezmives et autres c. Roumanie, (nos 61467/12 et 3 autres, §§ 42-57, 25 avril 2017).Cela étant, la Cour estime que, compte tenu de la durée de la période de détention en cause, la somme accordée à l'intéressé par les juridictions nationales est conforme à sa propre jurisprudence en la matière (voir, plus récemment, Rezmives et autres c. Roumanie, nos 61467/12 et 3 autres, § 132, 25 avril 2017).
- EGMR, 17.06.2014 - 48372/09
MARIAN TOMA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
La Cour rappelle également avoir déjà conclu dans d'autres affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel et des mauvaises conditions d'hygiène dans la prison de Giurgiu, et cela pendant des périodes correspondant à celle où le requérant y était incarcéré ou proches de celle-ci (Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014, Adrian Radu c. Roumanie, no 26089/13, § 29, 7 avril 2015, et Alexandru Enache c. Roumanie, no 16986/12, § 46, 3 octobre 2017). - EGMR, 22.12.2009 - 27996/06
SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
En revanche, même si l'État défendeur n'a pas soulevé d'objection quant à sa compétence ratione personae (Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 27, CEDH 2009), la Cour se doit d'examiner d'office si le requérant peut toujours se prétendre victime d'une violation de l'article 3 de la Convention pour autant que ce grief vise la période de détention susmentionnée.
- EGMR, 29.03.2006 - 36813/97
SCORDINO c. ITALIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
À cet égard, elle renvoie aux principes déjà bien établis dans sa jurisprudence concernant la qualité de « victime'd'un requérant (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-193, CEDH 2006-V). - EGMR, 24.07.2012 - 35972/05
IACOV STANCIU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
En l'espèce, la Cour note que, pendant sa détention à la prison de Giurgiu, qui a duré environ onze mois, le requérant a la plupart du temps été confiné dans sa cellule: en effet, lorsqu'il était détenu sous le régime dit « fermé'il bénéficiait d'une promenade journalière d'une heure et passait le reste de son temps dans sa cellule, y compris pour prendre ses repas (paragraphe 10 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Enache c. Roumanie, no 10662/06, § 56 1er avril 2014, et Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, § 175, 24 juillet 2012). - EGMR, 03.10.2017 - 16986/12
ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
La Cour rappelle également avoir déjà conclu dans d'autres affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel et des mauvaises conditions d'hygiène dans la prison de Giurgiu, et cela pendant des périodes correspondant à celle où le requérant y était incarcéré ou proches de celle-ci (Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014, Adrian Radu c. Roumanie, no 26089/13, § 29, 7 avril 2015, et Alexandru Enache c. Roumanie, no 16986/12, § 46, 3 octobre 2017). - EGMR, 17.12.2009 - 20075/03
SHILBERGS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
La qualité de « victime'd'un requérant peut aussi dépendre du montant de l'indemnité qui, le cas échéant, lui a été accordée au niveau national (Shilbergs c. Russie, no 20075/03, § 72, 17 décembre 2009). - EGMR, 07.04.2015 - 26089/13
ADRIAN RADU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
La Cour rappelle également avoir déjà conclu dans d'autres affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel et des mauvaises conditions d'hygiène dans la prison de Giurgiu, et cela pendant des périodes correspondant à celle où le requérant y était incarcéré ou proches de celle-ci (Marian Toma c. Roumanie, no 48372/09, § 33, 17 juin 2014, Adrian Radu c. Roumanie, no 26089/13, § 29, 7 avril 2015, et Alexandru Enache c. Roumanie, no 16986/12, § 46, 3 octobre 2017). - EGMR, 01.04.2014 - 10662/06
ENACHE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
En l'espèce, la Cour note que, pendant sa détention à la prison de Giurgiu, qui a duré environ onze mois, le requérant a la plupart du temps été confiné dans sa cellule: en effet, lorsqu'il était détenu sous le régime dit « fermé'il bénéficiait d'une promenade journalière d'une heure et passait le reste de son temps dans sa cellule, y compris pour prendre ses repas (paragraphe 10 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Enache c. Roumanie, no 10662/06, § 56 1er avril 2014, et Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, § 175, 24 juillet 2012). - EGMR, 03.05.2011 - 35372/04
TODIREASA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 261/14
De surcroît, elle considère que les allégations du requérant quant aux conditions d'hygiène déplorables, relatives notamment à la présence de différents parasites et au manque d'accès à l'eau courante, sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les différents rapports établis à la suite de ses visites dans les prisons roumaines (voir, mutatis mutandis, Todireasa c. Roumanie, no 35372/04, § 38, 3 mai 2011, et paragraphe 22 ci-dessus).
- VG Osnabrück, 24.08.2015 - 5 A 360/14 Gleichzeitig hat er einen Antrag auf Gewährung einstweiligen Rechtsschutzes gestellt (5 B 261/14).
Mit Beschluss vom 26.09.2014 hat das Gericht auf Anordnung der aufschiebenden Wirkung abgelehnt (5 B 261/14).