Rechtsprechung
| EGMR, 29.01.2019 - 31816/08 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2019,992) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STIRMANOV c. RUSSIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
STIRMANOV c. RUSSIE
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 26.03.1982 - 8269/78
Adolf ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
Le Gouvernement se réfère à cet égard aux affaires Adolf c. Autriche (26 mars 1982, série A no 49) et Minelli c. Suisse (25 mars 1983, série A no 62), dans lesquelles les juridictions internes ont attribué aux requérants la qualité de « prévenus'et ont rendu des décisions à leur égard qui étaient normalement adoptées après qu'une personne se soit vue accuser d'une infraction pénale. - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
Le Gouvernement se réfère à cet égard aux affaires Adolf c. Autriche (26 mars 1982, série A no 49) et Minelli c. Suisse (25 mars 1983, série A no 62), dans lesquelles les juridictions internes ont attribué aux requérants la qualité de « prévenus'et ont rendu des décisions à leur égard qui étaient normalement adoptées après qu'une personne se soit vue accuser d'une infraction pénale. - EGMR, 03.05.2011 - 5689/08
GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318).
- EGMR, 26.09.2012 - 44418/07
PONCELET AGAINST BELGIUM
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318). - EGMR, 07.03.2013 - 34814/02
DIDU AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318). - EGMR, 02.10.2012 - 40094/05
VIRABYAN v. ARMENIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour a appliqué ces principes à des situations dans lesquelles il y a eu extinction de l'action publique pour divers motifs, y compris pour prescription, par des décisions prises par un procureur (Virabyan c. Arménie, no 40094/05, §§ 185-193, 2 octobre 2012, et Peltereau-Villeneuve c. Suisse, no 60101/09, §§ 30-39, 28 octobre 2014), par un juge des investigations préliminaires (Marziano c. Italie, no 45313/99, §§ 27-36, 28 novembre 2002) ou par des tribunaux de différents degrés de juridiction (Minelli, précité, §§ 26-40, Didu c. Roumanie, no 34814/02, §§ 37-42, 14 avril 2009, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, §§ 49-62, 30 mars 2010, Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, §§ 34-42, 3 mai 2011, et G.I.E.M. S.R.L. et autres, précité, §§ 317-318). - EGMR, 25.09.2008 - 42132/06
PARAPONIARIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
Elle considère que l'exception d'irrecevabilité soulevée implicitement par le Gouvernement est si étroitement liée à la substance du grief du requérant qu'il y a lieu de la joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Paraponiaris c. Grèce, no 42132/06, § 16, 25 septembre 2008). - EGMR, 29.01.2004 - 31697/03
BERDZENISHVILI v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le recours en révision en matière pénale était une voie de recours extraordinaire qui ne comptait pas aux fins d'épuisement des voies internes (Berdzenishvili c. Russie (déc.), no 31697/03, 29 janvier 2004 ; voir, également, sur le nouveau recours en cassation ayant remplacé le système de recours en révision, Kashlan c. Russie (déc.), no 60189/15, §§ 23-29, 19 avril 2016). - EGMR, 19.04.2016 - 60189/15
KASHLAN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le recours en révision en matière pénale était une voie de recours extraordinaire qui ne comptait pas aux fins d'épuisement des voies internes (Berdzenishvili c. Russie (déc.), no 31697/03, 29 janvier 2004 ; voir, également, sur le nouveau recours en cassation ayant remplacé le système de recours en révision, Kashlan c. Russie (déc.), no 60189/15, §§ 23-29, 19 avril 2016). - EGMR, 28.06.2018 - 1828/06
G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY
Auszug aus EGMR, 29.01.2019 - 31816/08
La Cour examinera cette affaire à la lumière des principes généraux en matière de respect de la présomption d'innocence récemment rappelés dans l'arrêt G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC] (nos 1828/06 et 2 autres, §§ 314-316, 28 juin 2018).
- EGMR, 02.03.2021 - 45202/14
KOLESNIKOVA c. RUSSIE
Elle constate qu'il y avait bien, au sens de la Convention, « accusation en matière pénale'dirigée contre l'intéressée, et ce nonobstant le fait qu'il n'existait pas d'enquête pénale ou de jugement de condamnation au sens du CPP en vigueur au moment des faits (voir, dans le même sens, Stirmanov c. Russie, no 31816/08, § 39, 29 janvier 2019). - EGMR, 25.06.2019 - 73911/16
LARRAÑAGA ARANDO AND OTHERS v. SPAIN
The Court reiterates that, as expressly stated in the terms of the Article itself, the protection afforded by Article 6 § 2 applies where a person is "charged with a criminal offence" within the autonomous meaning of Article 6 (see Adolf v. Austria, 26 March 1982, § 30, Series A no. 49, and Stirmanov v. Russia, no. 31816/08, §§ 37-38, 29 January 2019). - EGMR, 25.06.2019 - 75529/16
MARTÍNEZ AGIRRE AND OTHERS v. SPAIN
The Court reiterates that, as expressly stated in the terms of the Article itself, the protection afforded by Article 6 § 2 applies where a person is "charged with a criminal offence" within the autonomous meaning of Article 6 (see Adolf v. Austria, 26 March 1982, § 30, Series A no. 49, and Stirmanov v. Russia, no. 31816/08, §§ 37-38, 29 January 2019).
- EGMR - 7484/18 (anhängig)
TRUFANOV c. RUSSIE et 1 autre affaire
La présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l'espèce eu égard au contenu de la décision de la Cour suprême du 17 août 2017 dans la mesure où les requérants y ont été décrits comme coupables de plusieurs infractions (voir, pour les principes applicables, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, §§ 92-105, CEDH 2013 ; comparer avec Trufanov et autres c. Russie [comité], no 18130/04, 10 janvier 2017, et Stirmanov c. Russie, no 31816/08, 29 janvier 2019) ?. - EGMR - 9230/19 (anhängig)
CANALE v. ITALY
In particular, did the decisions of the domestic courts declaring the offence statute-barred reflect the opinion that the applicants were guilty, notwithstanding the absence of a formal finding of guilt (G.I.E.M. S.r.l. and Others v. Italy [GC], nos. 1828/06 and 2 others, §§ 314-18, 28 June 2018; Peltereau-Villeneuve v. Switzerland, no. 60101/09, §§ 30-39, 28 October 2014; Virabyan v. Armenia, no. 40094/05, §§ 186-91, 2 October 2012; and Stirmanov v. Russia, no. 31816/08, §§ 42-50, 29 January 2019)?. - EGMR, 07.12.2021 - 16390/17
LASHUN c. RUSSIE
La Cour rappelle également avoir conclu à la violation de l'article 6 § 2 de la Convention au motif que les termes en lesquels la décision portant extinction des poursuites pénales a été rédigée ne laissait aucun doute sur l'opinion du procureur quant à la culpabilité du requérant (Stirmanov c. Russie, no 31816/08, §§ 35-50, 29 janvier 2019).