Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.N. v. SWITZERLAND

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 5-4 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D.N. c. SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EKMR, 10.09.1997 - 27154/95
• EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

Wird zitiert von ... (34)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  L'impartialité personnelle d'un juge se présume jusqu'à la preuve du contraire, non rapportée en l'espèce (arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 47).

  Ce qui importe, c'est l'étendue et la nature des fonctions exercées (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 22, § 50).

• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  Les Etats seraient libres de choisir la manière de se conformer aux obligations qu'elle leur fait (arrêt X c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 23, § 53).

  En ce qui concerne l'analyse juridique des faits, il est de jurisprudence constante qu'en vertu de l'article 5 § 4 de la Convention les Etats jouissent d'une certaine latitude pour choisir le système de contrôle juridictionnel le plus approprié, et il n'entre pas dans les attributions de la Cour de rechercher en quoi consisterait, en la matière, le système le meilleur ou le plus adéquat (arrêt X c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46, p. 23, § 53).

• EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  Il y a notamment lieu de tenir compte à cet égard de l'organisation interne de la juridiction concernée, étant entendu que le simple fait que des fonctionnaires siègent à raison de leur expérience particulière ne saurait rendre sujettes à caution l'indépendance et l'impartialité du tribunal (arrêts Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A no 53, p. 15, § 30 d), et Stallinger et Kuso c. Autriche du 23 avril 1997, Recueil 1997-II, p. 677, § 37).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  Aucune des parties ne conteste que la Commission des recours administratifs qui se prononça sur la demande de la requérante tendant à sa libération de la clinique psychiatrique constituait en principe un «tribunal», au sens de l'article 5 § 4 de la Convention, qui avait compétence pour «statuer» sur la «légalité» de la détention et ordonner la libération de l'intéressée en cas de détention illégale (arrêt Weeks c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A no 114, p. 30, § 61).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 29.03.2001 - 27154/95

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, recherchera si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés pour prévenir ou redresser la situation jugée constitutive d'une violation de la Convention, s'ils correspondaient à une nécessité et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (voir, par exemple, l'arrêt Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).

• EGMR, 20.11.2018 - 14305/17

  Menschenrechtsgerichtshof fordert Freilassung von Selahattin Demirtas

  Although the procedure under Article 5 § 4 need not always be attended by the same guarantees as those required under Article 6 of the Convention for civil or criminal litigation - as the two provisions pursue different aims (see Reinprecht v. Austria, no. 67175/01, § 39, ECHR 2005-XII) - it must have a judicial character and provide guarantees appropriate to the kind of deprivation of liberty in question (see D.N. v. Switzerland [GC], no. 27154/95, § 41, ECHR 2001-III).
• EGMR, 25.01.2022 - 27684/17

  Türkei muss Deniz Yücel für Untersuchungshaft entschädigen

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut néanmoins qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 20.06.2023 - 25285/15

  KARACA c. TÜRKIYE

  Bien que l'article 5 § 4 de la Convention emploie le terme de « tribunal ", il n'exige pas explicitement que ce tribunal soit « indépendant et impartial ", et il diffère ainsi de l'article 6 § 1. Toutefois, la Cour a jugé que tant l'indépendance que l'impartialité représentent des éléments constitutifs essentiels de la notion de « tribunal ", quel que soit l'article de la Convention où celle-ci se trouve mentionnée (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 42, CEDH 2001-III).

  Selon notre jurisprudence, le « juge'au sens de l'article 5 § 3 et le « tribunal'au sens de l'article 5 § 4 de la Convention doivent répondre aux conditions d'« impartialité'et d'« indépendance vis-à-vis de l'exécutif et des parties ", lesquelles garantissent à toute personne détenue qu'elle ne subira pas une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (voir par exemple Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 49, CEDH 1999-II, et D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 46, 29 mars 2001).

 
• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut néanmoins qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).

  En effet, comme noté par la majorité de la Cour dans la présente affaire (paragraphe 149 de l'arrêt), si une procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 prescrit pour les litiges civils ou pénaux, elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l'individu mis en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (voir, par exemple, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 57, série A no 33, Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, §§ 57 et 60, série A no 129, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 31, CEDH 2005-XII, D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III, et A. et autres c. Royaume-Uni, précité, § 203).

• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) -, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE

  However, they must have a judicial character and give to the individual concerned guarantees appropriate to the kind of deprivation of liberty in question (see, among other authorities, D.N. v. Switzerland [GC], no. 27154/95, § 41, ECHR 2001-III).
• EGMR, 08.07.2014 - 38270/11

  NEDIM SENER c. TURQUIE

  Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) -, il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 27.01.2009 - 1704/06

  RAMISHVILI AND KOKHREIDZE v. GEORGIA

  The Court recalls that, even without an explicit stipulation of these requirements in Article 5 § 4 of the Convention, it would be inconceivable to suppose that this provision, which enshrines the right "to take proceedings [in] a court", did not envisage, as a fundamental requisite, the independence and impartiality of that court (see Neumeister v. Austria, 27 June 1968, § 24, Series A no. 8; D.N. v. Switzerland [GC], no. 27154/95, § 42, ECHR 2001-III; Bülbül v. Turkey, no. 47297/99, §§ 26-28, 22 May 2007).
• EGMR, 13.04.2021 - 13252/17

  AHMET HÜSREV ALTAN v. TURKEY

  Although the procedure under Article 5 § 4 need not always be attended by the same guarantees as those required under Article 6 of the Convention for civil or criminal litigation - as the two provisions pursue different aims (see Reinprecht v. Austria, no. 67175/01, § 39, ECHR 2005-XII) - it must have a judicial character and provide guarantees appropriate to the kind of deprivation of liberty in question (see D.N. v. Switzerland [GC], no. 27154/95, § 41, ECHR 2001-III).
• EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

  RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE

  Si la procédure ouverte conformément à l'article 5 § 4 ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut néanmoins qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III).
• EGMR, 13.12.2016 - 27297/07

  KOLOMENSKIY c. RUSSIE
• EGMR, 23.05.2017 - 39322/12

  MUSTAFA AVCI c. TURQUIE
• EGMR, 13.04.2021 - 80/17

  MURAT AKSOY c. TURQUIE
• EGMR, 03.03.2015 - 72774/10

  ÇIÇEK c. TURQUIE
• EGMR, 15.06.2006 - 70923/01

  JURJEVS c. LETTONIE
• EGMR, 18.06.2019 - 46444/13

  TANRIVERDI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.01.2015 - 37124/10

  TONI KOSTADINOV c. BULGARIE
• EGMR, 08.12.2015 - 6232/09

  MADER c. SUISSE
• EGMR, 31.08.2021 - 42705/11

  ESTEMIROVA v. RUSSIA
• EGMR, 23.11.2021 - 24757/18

  TAPAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 18.06.2019 - 46414/13

  SIMSEK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 04.09.2018 - 20815/12

  AYDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2018 - 13150/11

  IURCOVSCHI AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 03.03.2015 - 16086/12

  IGSIZ c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2020 - 46458/13

  BAYRAM c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2020 - 46445/13

  AKENGIN c. TURQUIE
• EGMR, 17.09.2013 - 32197/09

  KARABULUT c. TURQUIE
• EGMR, 25.06.2013 - 31595/07

  ABDULSITAR AKGÜL c. TURQUIE
• EGMR, 22.05.2007 - 47297/99

  BÜLBÜL v. TURKEY
• EGMR, 09.01.2018 - 31796/10

  REVTYUK v. RUSSIA
• EGMR, 29.01.2013 - 38283/04

  SÜLEYMANOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2004 - 59512/00

  BLACKSTOCK v. the UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.09.2002 - 28212/95

  BENJAMIN AND WILSON v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 22.06.2004 - 50213/99

  TAM v. SLOVAKIA