Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATHERON c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.05.2002 - 57752/00
• EGMR, 06.01.2004 - 57752/00
• EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  Indiquant notamment que, dans l'affaire Klass (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28), les requérants alléguaient un grief absolument similaire à celui invoqué par M. Matheron et que la Cour était parvenue à un constat de non-violation, il en déduit que l'absence de recours, en l'espèce juridictionnel, n'excède pas ipso facto les limites de ce qui peut être jugé nécessaire dans une société démocratique.

  Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour avait affirmé, dans son arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978 (série A no 28, pp. 23 et 25, §§ 50, 54 et 55 ; voir également Lambert, précité, § 31):.

• EGMR, 16.02.2000 - 27798/95

  AMANN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  La Cour pourrait être amenée à se poser la question de savoir si l'ingérence litigieuse était ou non «prévue par la loi» en l'espèce (voir, en particulier, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, CEDH 2000-II).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle peut accorder à un requérant le paiement non seulement de ses frais et dépens devant les organes de la Convention, mais aussi de ceux qu'il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, parmi beaucoup d'autres, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 99, CEDH 2001-VI).

 
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

  BARFOD c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, pp. 37-38, § 97 ; Barfod c. Danemark du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28 ; Lambert, précité, § 30).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A no 61, pp. 37-38, § 97 ; Barfod c. Danemark du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28 ; Lambert, précité, § 30).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  La Cour souligne que les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de l'article 8, 1adite interception s'analysait en une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantissait au requérant (voir notamment les arrêts Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64, Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A et 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25, Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, pp. 1016-1017, § 48 ; Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53 ; Lambert c. France du 24 août 1998, Recueil 1998-V, pp. 2238-2239, § 21).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  La Cour souligne que les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de l'article 8, 1adite interception s'analysait en une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantissait au requérant (voir notamment les arrêts Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64, Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A et 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25, Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, pp. 1016-1017, § 48 ; Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53 ; Lambert c. France du 24 août 1998, Recueil 1998-V, pp. 2238-2239, § 21).

• EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE

  Le Gouvernement a précisé dans le cadre de la procédure d'exécution des arrêts Lambert c. France (24 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V) et Matheron c. France (no 57752/00, 29 mars 2005), que la chambre de l'instruction vérifie ainsi, en particulier, la finalité de l'interception téléphonique ordonnée, la régularité des écoutes, leur nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à la vie privée du requérant au regard de la gravité des infractions commises (voir la résolution CM/ResDH(2009)66 adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2009 lors de la 1059ème réunion des délégués des ministres et son annexe).
• EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  LEDVINA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans le cadre de la procédure pénale, le requérant a bénéficié a posteriori d'un contrôle juridictionnel efficace, tel que voulu par l'article 8 de la Convention, pour contester la mesure de surveillance dont il a fait l'objet (voir, a contrario, Matheron c. France, no 57752/00, § 37-41, 29 mars 2005; Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 49 in fine, 8 mars 2011; Balteanu c. Roumanie, no 142/04, §§ 32-37, 16 juillet 2013 ; Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, §§ 50-51, 19 novembre 2013; et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 143, 8 avril 2014).