Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle dans ledit procès (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  En outre, dans d'autres affaires la Cour a estimé que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants (John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, § 76, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 55, CEDH 2000-VI et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 212, 12 mai 2005).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  La requérante fait valoir que les faits de la présente requête sont similaires à ceux retenus dans l'affaire Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, CEDH 2000-VIII), où la Cour a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la condamnation du requérant en dernière instance, après que les tribunaux se prononçant en première instance et en appel l'avait relaxé.
• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  Elle fait noter également que sa tâche n'est pas d'apprécier si la peine prononcée dans cette affaire est ou non justifiée, mais de s'assurer que son exécution ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la Convention (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, et Bernard c. France (déc.), no 66753/01, 30 septembre 2003).
• EGMR, 30.09.2003 - 66753/01

  BERNARD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  Elle fait noter également que sa tâche n'est pas d'apprécier si la peine prononcée dans cette affaire est ou non justifiée, mais de s'assurer que son exécution ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de la Convention (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, et Bernard c. France (déc.), no 66753/01, 30 septembre 2003).
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  Enfin, le Gouvernement met en exergue que le montant des dommages demandés par la requérante est exorbitant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires (voir, par exemple, Constantinescu (précité, § 82), Bursuc c. Roumanie (no 42066/98, § 124, 12 octobre 2004), et Krastanov c. Bulgarie, (no 50222/99, § 86, 30 septembre 2004)).
• EGMR, 12.10.2004 - 42066/98

  BURSUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  Enfin, le Gouvernement met en exergue que le montant des dommages demandés par la requérante est exorbitant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires (voir, par exemple, Constantinescu (précité, § 82), Bursuc c. Roumanie (no 42066/98, § 124, 12 octobre 2004), et Krastanov c. Bulgarie, (no 50222/99, § 86, 30 septembre 2004)).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  Toutefois, le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (voir notamment Adolf c. Autriche, arrêt du 26 mars 1982, série A no 49, pp. 17-19, §§ 36-41).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  La Cour rappelle que si le principe de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, §§ 35-36).
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

• EGMR, 28.11.2023 - 25551/18

  TADIC v. CROATIA

  Furthermore, national courts - which are entirely composed of professional judges - generally possess, unlike members of a jury, appropriate experience and training, which enables them to resist any outside influence (see Craxi, cited above, § 104, and Mircea v. Romania, no. 41250/02, § 75, 29 March 2007).
• EGMR, 01.07.2014 - 77938/11

  DIMITROV AND OTHERS v. BULGARIA

  It cannot be overlooked that the panels of the Military Court of Appeal and the Supreme Court of Cassation which heard the case against the officers were entirely composed of professional judges, who, on account of their training and experience, were less likely than a jury or lay judges to be influenced by external pressures (see, mutatis mutandis, Priebke v. Italy (dec.), no. 48799/99, 5 April 2001; Akay v. Turkey (dec.), no. 34501/97, 19 February 2002; Craxi v. Italy (no. 1), no. 34896/97, § 104, 5 December 2002; and Mircea v. Romania, no. 41250/02, § 75, 29 March 2007).
• EGMR, 05.03.2013 - 36605/04

  MANOLACHI c. ROUMANIE

  A cet égard, elle note que l'article 4081 du Code roumain de procédure pénale permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (voir, également, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 98, 29 mars 2007).

 
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  Dès lors, la Cour estime que la condamnation du requérant, prononcée sans qu'il ait été entendu en personne et surtout après son acquittement par le tribunal de première instance (voir, parmi d'autres, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 54, 29 mars 2007), est contraire aux exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 28.02.2017 - 28796/04

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  En outre, rien dans le dossier ne permet de penser que, dans l'évaluation des arguments avancés par le requérant et des éléments à charge, les juges qui se sont prononcés sur le fond ont été influencés par les affirmations de I.R. reprises dans la presse (Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 75, 29 mars 2007).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  Partant, un laps de temps important s'est écoulé entre la parution des articles incriminés et le moment de sa condamnation (Wloch c. Pologne (déc.), no 27785/95, 30 mars 2000, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 74, 29 mars 2007, et Begu, précité, § 130).
• EGMR, 25.03.2014 - 14317/04

  OTET c. ROUMANIE

  Quant au préjudice moral, en se référant aux affaires Mircea c. Roumanie (no 41250/02, 29 mars 2007), Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie (nos 77193/01 et 77196/01, 24 mai 2007) et Adrian Constantin c. Roumanie (no 21175/03, 12 avril 2011), il soutient que la réouverture de la procédure en droit interne serait la solution la plus adéquate en l'espèce.
• EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  FLUERAS c. ROUMANIE

  A cet égard, elle note que l'article 4081 du CPP roumain permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (voir, aussi, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 98, 29 mars 2007, Gaitanaru précité, § 44).
• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Dès lors, la Cour estime que la condamnation du requérant, prononcée sans qu'il ait été entendu en personne et après son acquittement par le tribunal de première instance (voir, parmi d'autres, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 54, 29 mars 2007), est contraire aux exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 16.02.2010 - 7078/02

  V.D. c. ROUMANIE

  Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008.
• EGMR, 04.10.2016 - 27018/06

  TORJA c. ROUMANIE
• EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  IAMANDI c. ROUMANIE
• EGMR, 18.03.2010 - 58939/00

  KOUZMIN c. RUSSIE
• EGMR, 08.09.2020 - 38197/16

  GÜLEN c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2018 - 13945/05

  RESULOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 13.03.2012 - 2324/08

  SOCIETE BOUYGUES TELECOM c. FRANCE