Rechtsprechung
| EGMR, 29.03.2011 - 18061/08, 45922/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALMEIDA E VASCONCELOS DE MELO c. PORTUGAL
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 18061/08
La Cour rappelle également qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29-30, série A no 269, Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, et Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, § 33-34, série A no 235-B). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 18061/08
La Cour rappelle également qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29-30, série A no 269, Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, et Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, § 33-34, série A no 235-B). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 18061/08
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, § 37, série A no 98): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.
- EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 18061/08
La Cour rappelle également qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29-30, série A no 269, Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, et Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, § 33-34, série A no 235-B). - EGMR, 21.03.2000 - 34553/97
DULAURANS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 18061/08
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient généralement pas de connaître des erreurs de fait et de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf erreur manifeste d'appréciation, ayant porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (cf. García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A, no 140 ; Kemmache c. France, no 3, 24 novembre 1994, § 44, série A, no 296-C ; Dulaurans c. France, no 34553/97, § 38, 21 mars 2000). - EKMR, 08.09.1997 - 30229/96
J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 18061/08
L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, 1e droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire.