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| EGMR, 29.03.2011 - 47357/08 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
- EGMR, 24.02.2016 - 47357/08
- EGMR - 47357/08 (anhängig)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Le droit à la vie revêtant un caractère fondamental, les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort appellent une interprétation stricte (Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, §§ 171, 181, 186, 192 et 193, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 108 et suiv., CEDH 2001-III).Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ramsahai précité, § 325, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III ; Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V).
- EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
MAHMUT KAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 102-104, Recueil 1998-VI ; Cakıcı précité, §§ 80, 87 et 106 ; Tanrıkulu précité, § 109 ; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). - EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
L'enquête doit également être effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances (OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 87, CEDH 1999-III,) et d'identifier et de sanctionner les responsables.
- EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
La Cour estime qu'en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l'on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique de quiconque et n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent, même s'il peut en résulter une impossibilité d'arrêter le fugitif (voir la démarche adoptée par la Cour dans l'arrêt McCann et autres, précité, §§ 146-150 et §§ 192-214, et, plus récemment, dans l'arrêt Makaratzis, précité, §§ 64-66 ; voir également Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, §§ 87, 96 et 97, CEDH 2001-II, dans lequel la Cour a condamné l'usage des armes à feu contre des personnes non armées et non violentes qui tentaient de quitter la République démocratique allemande). - EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ramsahai précité, § 325, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III ; Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V). - EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 139 et 144, CEDH 2002-IV). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Lorsqu'il y a eu mort d'une personne dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, l'obligation de protéger le droit à la vie lui impose d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif mentionné ci-dessus soit effectivement mis en Å?uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 139 et 144, CEDH 2002-IV). - EGMR, 24.04.2003 - 24351/94
AKTAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ramsahai précité, § 325, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III ; Aktas c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V). - EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 29.03.2011 - 47357/08
Dans les cas où des agents de l'Etat font usage de la force, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI). - EGMR, 17.03.2005 - 50196/99
BUBBINS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
- Generalanwalt beim EuGH, 18.07.2017 - C-42/17
M.A.S. und M.B. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz der finanziellen …
21 EGMR, 29. März 2011, CE:ECHR:2011:0329JUD004735708.