Rechtsprechung
| EGMR, 29.03.2016 - 60304/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEMIR c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités - comme dans le cas de personnes soumises à leur contrôle en garde à vue - l'État a la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de toute blessure ou mort survenue pendant cette période de détention (voir, respectivement, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, et Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 112, 16 juillet 2015). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
La question de savoir si l'enquête a été suffisamment effective s'apprécie à la lumière de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, CEDH 2014. - EGMR, 19.12.2013 - 18407/10
DOBRIYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
La question de savoir si l'enquête a été suffisamment effective s'apprécie à la lumière de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, CEDH 2014.
- EGMR, 07.10.2010 - 12773/03
PANKOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
Elle observe que cette obligation a parfois été étendue aux décès survenus dans les zones placées sous le contrôle des seules autorités de l'État, telles les casernes militaires (Beker c. Turquie, no 27866/03, §§ 42-43, 24 mars 2009, et comparer avec Pankov c. Bulgarie, no 12773/03, § 59, 7 octobre 2010, où la Cour, prenant notamment en compte la qualité de l'enquête et le caractère plausible des explications, n'a pas transféré la charge de la preuve à l'État défendeur). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités - comme dans le cas de personnes soumises à leur contrôle en garde à vue - l'État a la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de toute blessure ou mort survenue pendant cette période de détention (voir, respectivement, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, et Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 112, 16 juillet 2015). - EGMR, 27.04.2010 - 7529/07
SUPRUN v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
Eu égard à cette circonstance ainsi qu'à l'absence de tout élément susceptible de rendre cette thèse incohérente ou illogique (Abdurashidova c. Russie, no 32968/05, § 69, 8 avril 2010, et, a contrario, Beker, précité, §§ 51-52) ou d'en entamer sérieusement la crédibilité, la Cour n'aperçoit aucun motif convaincant et suffisant de s'écarter des conclusions auxquelles les autorités nationales ont abouti (Suprun c. Ukraine (déc.), no 7529/07, 27 avril 2010). - EGMR, 24.03.2009 - 27866/03
BEKER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
Elle observe que cette obligation a parfois été étendue aux décès survenus dans les zones placées sous le contrôle des seules autorités de l'État, telles les casernes militaires (Beker c. Turquie, no 27866/03, §§ 42-43, 24 mars 2009, et comparer avec Pankov c. Bulgarie, no 12773/03, § 59, 7 octobre 2010, où la Cour, prenant notamment en compte la qualité de l'enquête et le caractère plausible des explications, n'a pas transféré la charge de la preuve à l'État défendeur). - EGMR, 03.02.2021 - 20579/12
GHEDIR CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
La Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités - comme dans le cas de personnes soumises à leur contrôle en garde à vue - l'État a la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de toute blessure ou mort survenue pendant cette période de détention (voir, respectivement, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII, et Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 112, 16 juillet 2015). - EGMR, 11.10.2005 - 70820/01
STERN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
À la lumière de ces réponses et des nombreux éléments concordants recueillis pendant l'enquête, bien que certaines zones d'ombre demeurent, telles que l'absence d'alcool dans le sang du défunt malgré l'affirmation, par plusieurs témoins, qu'il avait consommé de la bière, ainsi que l'absence d'empreintes digitales sur l'arme, la Cour estime qu'aucun des reproches formulés par les requérants n'est de nature à remettre en cause la thèse retenue par le parquet ni à donner crédit à l'allégation selon laquelle le jeune sous-officier aurait été tué par un tiers (voir Stern c. France (déc.), no 70820/01, 11 octobre 2005). - EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 29.03.2016 - 60304/09
Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV). - EGMR, 23.10.2012 - 43606/04
YOTOVA c. BULGARIE
- EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
MENSON contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI