Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOYEN ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 55926/00

  La Cour rappelle que dans l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI), elle a jugé que l'article 13 de la Convention « garantit [un droit à] un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ».
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 55926/00

  Il résulte tant de l'arrêt Kudla précité que de la décision Mifsud c. France ((déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, § 159, Mifsud, § 17 précités).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 55926/00

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler René Loyen le «requérant» bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à sa veuve et à sa fille (voir, par exemple, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, § 2).

 
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 55926/00

  Conformément à sa jurisprudence (voir, par exemple, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, § 26), la Cour leur reconnaît qualité pour se substituer désormais au requérant.
• EGMR, 30.10.1991 - 11796/85

  WIESINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 55926/00

  Toutefois, le comportement des requérants constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 (Wiesinger c. Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 213, § 57 ; Erkner et Hofauer, arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, § 68).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2003 - 55926/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 14.03.2013 - 21264/07

  YEMELYANOVY ET AUTRES c. RUSSIE

  Conformément à sa jurisprudence, la Cour reconnaît à l'héritière mentionnée qualité pour se substituer désormais au requérant décédé (Loyen et autres c. France, no 55926/00, § 25, 29 avril 2003).
• EGMR, 02.07.2019 - 61918/09

  ÖZÇAKMAKTASI c. TURQUIE

  La Cour prend acte du décès du M. Hüseyin Özçakmakta?Ÿi et reconnaît que les trois autres requérants - qui sont ses héritiers légaux - ont qualité pour se substituer désormais à celui-ci dans la présente instance (Loyen et autres c. France, no 55926/00, § 25, 29 avril 2003).
• EGMR, 09.04.2013 - 12518/05

  DANILINA v. RUSSIA

  In line with this approach it had previously accepted for examination applications lodged on behalf of minors by persons lacking formal power to represent them at the domestic level (see S.D., D.P., and T v. the United Kingdom, no. 23715/94, Commission decision of 20 May 1996, unpublished, Commission report of 11 April 1997, DR 89-A, p. 31), applications lodged jointly by spouses in respect of events predominantly concerning one of them (see Houtman and Meeus v. Belgium, no. 22945/07, §§ 27-31, 17 March 2009), and applications pursued or lodged by relatives on behalf of deceased persons (see respectively Loyen and Others v. France, no. 55926/00, § 25, 29 April 2003 and Varnava and Others v. Turkey [GC], nos.