Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEVINC ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.04.2008 - 14359/05
• EGMR, 12.05.2009 - 14359/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 12.07.2001 - 33071/96

  MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 14359/05

  Par contre, une créance conditionnelle, s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition, ne peut être considérée comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], no 71916/01, 71917/01 et 10260/02, CEDH 2005-...).
• EGMR, 04.03.2003 - 39050/97

  JANTNER v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 14359/05

  Par ailleurs, l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas le droit d'acquérir des biens (Jantner c. Slovaquie, no 39050/97, § 34, 4 mars 2003).
• EGMR, 02.03.2005 - 71916/01

  Entschädigungs- und Ausgleichsleistungsgesetzes über die Wiedergutmachung von …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 14359/05

  Par contre, une créance conditionnelle, s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition, ne peut être considérée comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], no 71916/01, 71917/01 et 10260/02, CEDH 2005-...).

 
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 14359/05

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle d'emblée que la notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 14359/05

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle d'emblée que la notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 14359/05

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour rappelle d'emblée que la notion de «biens» contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «biens actuels» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).