Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAJOLLI c. ITALIE

  Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  Les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentant des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition, la Cour examinera les doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  Par ailleurs, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, mais aussi, d'une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
• EGMR, 25.07.2000 - 23969/94

  MATTOCCIA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  A cet égard, le caractère adéquat des informations doit s'apprécier en relation avec l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 6, qui reconnaît à toute personne le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (Pélissier et Sassi, arrêt précité, § 54 ; Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 60, CEDH 2000-IX ; D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002).

 
• EGMR, 28.02.2002 - 55990/00

  D.C. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  A cet égard, le caractère adéquat des informations doit s'apprécier en relation avec l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 6, qui reconnaît à toute personne le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (Pélissier et Sassi, arrêt précité, § 54 ; Mattoccia c. Italie, no 23969/94, § 60, CEDH 2000-IX ; D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002).
• EGMR, 24.02.2005 - 18913/03

  HUSAIN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  Il n'en demeure pas moins que l'assistance prêtée en matière d'interprétation doit permettre à l'accusé de savoir ce qu'on lui reproche et de se défendre, notamment en livrant au tribunal sa version des événements (Husain c. Italie (déc.), no 18913/03, ECHR 2005-III).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, § 79).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  Cette disposition n'exige pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge: ainsi que l'indiquent les mots «dans les mêmes conditions», elle a pour but essentiel une complète «égalité des armes» en la matière (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 91, et Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, § 89).
• EGMR, 28.11.1978 - 6210/73

  Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  La Cour rappelle également que le droit, garanti au paragraphe 3 e) de l'article 6, à l'assistance gratuite d'un interprète signifie que l'accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services gratuits d'un interprète afin que lui soit traduit ou interprété tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut, pour bénéficier d'un procès équitable, saisir le sens (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, arrêt du 28 novembre 1978, série A no 29, § 48).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  BROZICEK v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  Au demeurant, la Cour observe que la présente affaire se distingue de l'affaire Brozicek c. Italie (voir arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167), où elle avait conclu à la violation de l'article 6 § 3 a) de la Convention.
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  ASCH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 17494/07

  Plus particulièrement, l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins (Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A no 203, § 25, et Laukkanen et Manninem c. Finlande, no 50230/99, § 35, 3 février 2004).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

• EGMR, 12.02.2013 - 1845/08

  PREVITI c. ITALIE

  Il appartient à la Cour de contrôler si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui (Kajolli c. Italie (déc.), no 17494/07, 29 avril 2008).
• EGMR, 09.09.2014 - 27516/09

  VIANELLO c. ITALIE

  Il appartient ainsi à la Cour de contrôler si l'accusé a eu une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui (Kajolli c. Italie (déc.), no 17494/07, 29 avril 2008).