Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CLINIQUE SAINTE MARIE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 15.02.2000 - 38695/97

  GARCÍA MANIBARDO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  Enfin, la Cour rappelle que le «droit à un tribunal», au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  Enfin, la Cour rappelle que le «droit à un tribunal», au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  Concernant la prescription, le Gouvernement rappelle que la Cour a consacré ce mécanisme à de nombreuses reprises, et a récemment rappelé dans l'arrêt Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004-VIII) que les délais légaux de prescription figuraient parmi les restrictions légitimes au droit d'accès à un tribunal.

 
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59, Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31, Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37, et Berger, précité, § 30).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59, Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31, Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37, et Berger, précité, § 30).
• EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  MORTIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  Enfin, la Cour rappelle que le «droit à un tribunal», au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  Enfin, la Cour rappelle que le «droit à un tribunal», au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).

• EGMR, 30.03.2023 - 71244/17

  DIÉMERT c. FRANCE

  S'agissant du but poursuivi par cette restriction, la Cour rappelle que la réglementation relative aux formalités et délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique (Walchli, précité, § 27, et Clinique Sainte Marie c. France (déc.), no 24562/03, 29 avril 2008).