Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VASILE c. ROUMANIE

  (französisch)

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• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 40162/02

  Eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 53-64 ci-dessus, la Cour conclut que ce grief doit être déclaré recevable, mais qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond (voir, mutatis mutandis entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Église catholique de la Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50, Ruianu, précité, § 75).
• EGMR, 17.01.2006 - 22214/02

  VODOPYANOVY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 40162/02

  La Cour rappelle que l'exercice du pouvoir étatique ayant une influence sur des droits et libertés garantis par la Convention met en jeu la responsabilité de l'Etat, indépendamment de la forme sous laquelle ces pouvoirs se trouvent être exercés (Wos c. Pologne (déc.), no 22860/02, CEDH 2005-IV et Vodopyanovy c. Ukraine, no 22214/02, § 33, 17 janvier 2006).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2008 - 40162/02

  Ayant à l'esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33), la Cour ne peut pas considérer qu'une mise en possession formelle, sans que la requérante ait pu obtenir la possession effective de son terrain, constitue l'exécution d'une décision de justice.

• EGMR, 27.01.2015 - 12899/06

  RADU c. ROUMANIE

  Elle observe d'emblée que, dans la mesure où l'obligation de rétablir la fourniture d'eau potable impliquait une action personnelle de la société débitrice, la requérante n'a pas donné de détails ni quant à un échec de l'initiative de la société P. d'exécuter le jugement en question ni quant aux raisons pour lesquelles elle n'a pas exercé au moins l'un des recours qui auraient pu contraindre, même indirectement, la débitrice à l'exécution (voir, a contrario, Vasile c. Roumanie, no 40162/02, §§ 56-57, 29 avril 2008, et Frasila et Ciocîrlan c. Roumanie, no 25329/03, §§ 70-71, 10 mai 2012).
• EGMR, 29.07.2008 - 38196/05

  VIDAL ESCOLL ET GUILLAN GONZALEZ c. ANDORRE

  La Cour a uniquement pour tâche d'examiner si les mesures adoptées par les autorités nationales ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003 et Vasile c. Roumanie, no 40162/02, § 53, 29 avril 2008), car lorsque celles-ci sont tenues d'agir en exécution d'une décision judiciaire et omettent de le faire, cette inertie engage la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (Scollo c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-C, § 44).
• EGMR, 17.12.2009 - 36337/03

  KUNASHKO c. RUSSIE

  Toutefois, eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 38-49 ci-dessus et compte tenu, en particulier, de ce qu'elle a déjà contrôlé le respect de l'obligation positive incombant à l'État en l'espèce, la Cour estime que le grief formulé sous l'angle de l'article 1 du Protocole nº 1 doit être déclaré recevable, mais qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond sur ce terrain (voir Vasile c. Roumanie, no 40162/02, §§ 65-66, 29 avril 2008, Elena Negulescu c. Roumanie, no 25111/02, § 51, 1er juillet 2008).
• EGMR, 19.07.2011 - 39178/04

  BELOKOPYTOVA v. RUSSIA

  Toutefois, eu égard à ses conclusions figurant aux paragraphes 36-38 ci-dessus et compte tenu, en particulier, de ce qu'elle a déjà contrôlé le respect de l'obligation positive incombant à l'État en l'espèce, la Cour estime que le grief formulé sous l'angle de l'article 1 du Protocole nº 1 doit être déclaré recevable, mais qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond sur ce terrain (voir Kunashko, précité, § 51, Vasile c. Roumanie, no 40162/02, §§ 65-66, 29 avril 2008, et Elena Negulescu c. Roumanie, no 25111/02, § 51, 1er juillet 2008).