Rechtsprechung
| EGMR, 29.04.2010 - 19866/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,60308) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 29.04.2010 - 19866/04
- EGMR, 23.07.2013 - 19866/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 19866/04
Dès lors, elle n'est pas en mesure de procéder à un examen global du procès du requérant et estime ne pouvoir spéculer ni sur ce que décidera la cour d'assises, ni sur l'issue d'un éventuel second pourvoi en cassation, le requérant ayant toujours la faculté d'emprunter cette voie s'il devait estimer que son procès emporte finalement violation des droits dont il se prévaut dors et déjà devant la Cour (Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 111, CEDH 2000-VIII).