En se référant notamment à la jurisprudence de la Cour relative au chevauchement d'une procédure pénale et d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article 6 § 2 (Vanjak c. Croatie, no 29889/04, 14 janvier 2010 ; Hrdalo c. Croatie, no 23272/07, 27 septembre 2011), il soutient que l'élément prépondérant dans ces cas c'est le choix des termes employés par les autorités compétentes qui pourraient enfreindre le principe de la présomption d'innocence.

En se référant notamment à la jurisprudence de la Cour relative au chevauchement d'une procédure pénale et d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article 6 § 2 (Vanjak c. Croatie, no 29889/04, 14 janvier 2010 ; Hrdalo c. Croatie, no 23272/07, 27 septembre 2011), il soutient que l'élément prépondérant dans ces cas pouvant enfreindre le principe de la présomption d'innocence c'est le choix des termes employés par les autorités compétentes.

En conclusion, la Cour considère que l'utilisation faite par les juridictions civiles de la décision de non-lieu rendue par le parquet dans la procédure pénale engagée contre le requérant afin de rejeter ses actions portant sur ses relations de travail, justifie l'extension du champ de l'article 6 § 2 de la Convention aux deux procédures civiles (Çelik (Bozkurt) précité, § 34 ; Vanjak précité, § 41 ; Sikic précité, § 47, et Hrdalo c. Croatie, no 23272/07, § 53, 27 septembre 2011).