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EGMR, 29.05.2013 - 5422/04, 4317/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AFFAIRES WOJCIECHOWSKI ET KAZIMIERCZAK CONTRE LA POLOGNE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CASES OF WOJCIECHOWSKI AND KAZIMIERCZAK AGAINST POLAND
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.12.2008 - 5422/04
- EGMR, 29.05.2013 - 5422/04, 4317/04
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 20.07.2017 - 62076/11
CHOJNACKI c. POLOGNE
Elle estime que, compte tenu de leur formulation et du contexte dans lequel ils ont été prononcés, les énoncés litigieux, en particulier le passage aux termes duquel le requérant « lui-même (...) avait pris la décision de commettre les infractions qui avaient donné lieu à sa séparation [d'avec sa famille]'peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être assimilés à une déclaration laissant entendre, en l'absence de condamnation définitive, que l'intéressé a commis l'infraction pénale pour laquelle il a été inculpé (Finster, précité, § 54, et Wojciechowski c. Pologne, no 5422/04, § 54, 9 décembre 2008). - EGMR, 11.01.2018 - 9919/11
MALEK c. POLOGNE
Elle estime que, compte tenu de leur formulation et du contexte dans lequel ils ont été prononcés, les propos litigieux, en particulier le passage aux termes duquel « la réalité de la punition [de l'inculpé] par une peine sévère [était] (...) étayée par (...) le fait que [l'intéressé] (...) avait [commis] (dopuscil sie popelnienia) [les infractions reprochées] dans le cadre d'une action concertée avec les autres individus, selon un plan établi et dans le but de se procurer un avantage financier ", peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être assimilés à une déclaration laissant entendre, en l'absence de condamnation définitive, que l'intéressé avait commis l'infraction pénale pour laquelle il avait été inculpé (Finster, précité, § 54, Wojciechowski c. Pologne, no 5422/04, § 54, 9 décembre 2008, et Chojnacki c. Pologne, no 62076/11, § 38, 20 juillet 2017).