Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OOO KD-KONSALTING c. RUSSIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  OOO KD-KONSALTING c. RUSSIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 25.01.2007 - 68354/01

  VEREINIGUNG BILDENDER KÜNSTLER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  La Cour prend note de l'argument du Gouvernement selon lequel le contrat d'achat du zinc était fictif, mais elle estime que le Gouvernement ne peut pas valablement avancer de thèses non débattues devant les instances internes (voir aussi, dans le contexte de l'article 10 de la Convention, Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche, no 68354/01, §§ 30-31, 25 janvier 2007).
• EGMR, 12.02.2013 - 44971/04

  DZUGAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  La Cour rappelle que, lorsque les autorités judiciaires ou de poursuite saisissent des biens, elles doivent prendre les mesures raisonnables nécessaires à leur conservation (Dzugayeva c. Russie, no 44971/04, § 27, 12 février 2013), notamment en dressant un inventaire des biens et de leur état au moment de la saisie.
• EGMR, 20.09.2018 - 25720/05

  TENDAM AGAINST SPAIN AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  Encore faut-il que cette procédure soit effective, pour permettre au propriétaire de défendre sa cause (Tendam c. Espagne, no 25720/05, § 51, 13 juillet 2010, et les affaires qui y sont citées).

 
• EGMR, 19.06.2014 - 4437/03

  UNIYA OOO AND BELCOURT TRADING COMPANY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  D'autres dispositions pertinentes en l'espèce des articles 81 et 82 du CPP sont exposées dans les arrêts Lachikhina c. Russie (no 38783/07, § 30, 10 octobre 2017), et Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie (nos 4437/03 et 13290/03, § 234, 19 juin 2014).
• EGMR, 18.06.2009 - 35989/02

  NOVIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  Dans les circonstances où la question de savoir qui était propriétaire des biens n'a pas été tranchée par les juridictions internes, la Cour doit se livrer à sa propre analyse de la situation (voir aussi, pour une approche similaire, Uniya OOO et Belcourt Trading Company, précité, §§ 297-299, et Novikov c. Russie, no 35989/02, § 38, 18 juin 2009).
• EGMR, 10.10.2017 - 38783/07

  LACHIKHINA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  D'autres dispositions pertinentes en l'espèce des articles 81 et 82 du CPP sont exposées dans les arrêts Lachikhina c. Russie (no 38783/07, § 30, 10 octobre 2017), et Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie (nos 4437/03 et 13290/03, § 234, 19 juin 2014).
• EGMR, 15.03.2005 - 41674/98

  JARVI-ERISTYS OY v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 29.05.2018 - 54184/11

  Par ailleurs, le Gouvernement assimile la présente cause aux affaires Järvi-Eristys Oy c. Finlande ((déc.), no 41674/98, 15 mai 2005), et Butler c. Royaume-Uni ((déc.) no 41661/98, 27 juin 2002), où la Cour a déclaré manifestement mal fondés les griefs tirés d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1. Dans la première affaire, une société finnoise avait acheté du cuivre en Russie auprès d'un vendeur douteux et à un prix largement inférieur aux prix du marché, et avait présenté de faux documents aux douanes.

• EGMR, 20.09.2022 - 29962/18

  MALYGINA c. RUSSIE

  LES AUTRES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES 27. Les autres dispositions internes pertinentes, notamment celles relatives aux saisies, aux preuves matérielles, aux actions en mainlevée de saisies, aux transferts des biens à l'État (saisies-ventes), aux régimes matrimoniaux et aux biens des époux, ainsi que l'interprétation de ces dispositions par les juridictions suprêmes, sont exposées dans les arrêts Bokova c. Russie (no 27879/13, §§ 26-40, 16 avril 2019), OOO KD-Konsalting c. Russie (no 54184/11, §§ 30-33, 29 mai 2018) et Godlevskaya c. Russie (no 58176/18, §§ 27-37, 7 décembre 2021).

  Eu égard au caractère subsidiaire de son office, la Cour n'a normalement pas pour tâche de se prononcer sur la qualité de propriétaire des biens d'un requérant car l'examen de cette question, qui implique une interprétation des dispositions internes, incombe, en principe, aux autorités nationales (OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 44, 29 mai 2018).

• EGMR, 07.12.2021 - 58176/18

  GODLEVSKAYA c. RUSSIE

  Enfin, les immeubles litigieux n'ont pas été qualifiés de preuves dans l'affaire pénale, au sens des articles 81 et 82 du CPP (voir OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, §§ 30-32, 29 mai 2018).
• EGMR, 08.12.2020 - 34376/16

  DAKHKILGOV c. RUSSIE

  De l'avis de la Cour, le Gouvernement ne peut pas valablement avancer de thèses non débattues devant les juridictions internes (voir, pour une situation similaire, OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 47, 29 mai 2018).

 
• EGMR, 19.03.2019 - 47386/17

  OOO GASTRONOM c. RUSSIE

  Les dispositions pertinentes des articles 81, 82, 213, 299 et 309 du CPP relatifs au régime juridique des preuves matérielles, tels qu'interprétés par la Cour constitutionnelle, ainsi que les dispositions pertinentes de l'instruction relative à la conservation des preuves matérielles, adoptée par l'arrêté du Gouvernement no 620 du 20 août 2002, sont exposées dans l'arrêt OOO KD-Konsalting c. Russie (no 54184/11, §§ 30-33, 29 mai 2018).
• EGMR, 11.09.2018 - 68429/13

  PROTASOV c. RUSSIE

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'on ne peut pas dire que les conclusions des autorités internes quant à la qualité de propriétaire du requérant ont été contradictoires ou que cette question n'a pas été tranchée par les juridictions internes (voir, a contrario, Novikov, précité, § 38, Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie, nos 4437/03 et 13290/03, §§ 297-299, 19 juin 2014, et OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 46, 29 mai 2018).
• EGMR, 22.11.2022 - 22781/10

  BALACCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle note que, dans les affaires de ce type, la saisie effective des biens par les autorités ne posait pas question (comparer avec Begu c. Roumanie, no 20448/02, §§ 159-63, 15 mars 2011, 000 KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, §§ 54-59, 29 mai 2018, et Dabic c. Croatie, no 49001/14, §§ 54-59, 18 mars 2021).
• EGMR, 01.03.2022 - 42416/18

  SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE

  Eu égard au caractère subsidiaire de son rôle, la Cour n'a normalement pas pour tâche de se prononcer sur la qualité de propriétaire des biens d'un requérant car l'examen de cette question, impliquant une interprétation des dispositions internes, incombe aux autorités nationales (OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184/11, § 44, 29 mai 2018).