Rechtsprechung
| EGMR, 29.06.1999 - 29197/95 |
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Volltextveröffentlichung
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- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 29.06.1999 - 29197/95
Il faut qu'ils puissent prétendre, de manière défendable et circonstanciée, que faute de précautions suffisantes prises par les autorités, le degré de probabilité de survenance d'un dommage est tel qu'il puisse être considéré comme constitutif d'une violation, à condition que l'acte critiqué n'ait pas des répercussions trop lointaines (mutatis mutandis, arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 33, § 85).
- EGMR, 09.04.2024 - 7189/21
CARÊME v. FRANCE
Il ajoute que le droit de recours individuel ne saurait avoir simplement pour objet de prévenir la possible survenance d'une violation future (il cite la décision Aly Bernard et autres et Greenpeace - Luxembourg c. Luxembourg, no 29197/95, 29 juin 1999).