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EGMR, 29.06.1999 - 39467/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LACQUANITI, BENEDETTO, BORGESE et BRIATICO contre l'ITALIE
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- EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 29.06.1999 - 39467/98
Dans ces conditions, la Cour est d'avis que les défauts qui auraient pu entacher le procès des requérants doivent être considérés comme ayant été redressés par la décision d'acquittement (mutatis mutandis, arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 18, § 34 ; Comm. eur. DH, requête n° 15831/89, décision du 25 février 1991, Décisions et Rapports (DR) 69, pp. - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.06.1999 - 39467/98
La Cour rappelle que l'application de l'article 13 exige que le grief selon lequel il y a eu violation d'une disposition de la Convention doit être plausible (arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52). - EGMR, 10.12.1982 - 8304/78
CORIGLIANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 29.06.1999 - 39467/98
Si «l'accusation» au sens de l'article 6 § 1 peut en général se définir comme la « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect (arrêt Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 57, p. 13, § 34 ; arrêt Hozee c. Pays-Bas du 22 mai 1998, Recueil 1998- III, p. 1100, § 43).