Rechtsprechung
| EGMR, 29.06.1999 - 43569/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROESCH DESCLEE contre l'ESPAGNE
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- EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.06.1999 - 43569/98
Dans la mesure où le requérant se plaint que sa cause n'a pas été entendue équitablement, la Cour rappelle en premier lieu que selon la jurisprudence des organes de la Convention, les parties civiles peuvent invoquer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention en cas de relaxe de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause (n° 13814/88, déc. 6.9.1990, D.R. 66, p. 198 ; arrêt Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, § 121). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 29.06.1999 - 43569/98
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions 1999, § 28).