Rechtsprechung
| EGMR, 29.06.2000 - 47135/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRIKE c. LETTONIE
Protokoll Nr. 1 Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 29.06.2000 - 47135/99
Comme l'article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des «limitations implicites» (cf. l'arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du 2 mars 1987, série A no 113, p. 23, § 52). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 29.06.2000 - 47135/99
Il y a lieu de relever que l'inéligibilité des juges, dont l'équivalent se retrouve dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe, vise un objectif indispensable pour le bon fonctionnement et le maintien du régime démocratique: celui de garantir à tous les justiciables les droits protégés par l'article 6 § 1 de la Convention (cf. l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni du 26 avril 1979, série A no 30, § 55).
- EGMR, 08.07.2008 - 10226/03
Yumak und Sadak ./. Türkei
La Cour rappelle d'emblée qu'elle n'est pas compétente pour examiner in abstracto une loi électorale interne et qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, spécialement qualifiés en la matière, d'interpréter et appliquer le droit interne (voir, par exemple, Gitonas et autres c. Grèce, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 44, et BriÄ·e c. Lettonie (déc.), no 47135/99, 29 juin 2000). - EGMR, 08.07.2008 - 9103/04
"Partei Labour Georgien" ./. Georgien
The Court has often underlined the necessity to maintain the political neutrality of those civil servants, judges and other persons in State service who exercise public authority, so as to ensure that all citizens receive equal and fair treatment that is not vitiated by political considerations (see Rekvényi v. Hungary [GC], no. 25390/94, §§ 41 and 46, ECHR 1999-III; BriÄ e v. Latvia (dec.), no. 47135/99, 29 June 2000; Vogt v. Germany, judgment of 26 September 1995, Series A no. 323, pp. - EGMR, 29.11.2007 - 10547/07
PARTIJA
La Cour rappelle d'emblée qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi électorale interne, cette tâche incombant aux seules instances nationales (voir, par exemple, BriÄ·e c. Lettonie (déc.), no 47135/99, 29 juin 2000).