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| EGMR, 29.06.2006 - 8316/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VIOLA c. ITALIE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
Non-violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 8 (respect de la vie familiale) Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant plus de treize années dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3. Pour ce faire, elle doit cependant faire abstraction de la nature de l'infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 13.02.2003 - 42326/98
Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
La Cour rappelle que l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 55, CEDH 2003-III, et Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, § 26, CEDH 1999-IX). - EGMR, 25.11.1993 - 14282/88
ZANDER v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
- EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28, Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36, et Labita, précité, § 179). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
Quant à la première condition, la Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence constante, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve à s'appliquer que s'il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81) portant sur des «droits et obligations de caractère civil». - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28, Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36, et Labita, précité, § 179). - EGMR, 26.03.1992 - 11760/85
ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
En outre, «[l"]article 6 § 1 vaut pour les « contestations» relatives à des «droits» (de caractère civil) que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non protégés de surcroît par la Convention » (voir notamment les arrêts Editions Périscope c. France, 26 mars 1992, série A no 234-B, p. 64, § 35, et Zander précité). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56). - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 8316/02
La contestation peut concerner aussi bien l'existence même d'un droit que son étendue ou ses modalités d'exercice (voir notamment l'arrêt Zander c. Suède, 25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22), et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
- EGMR, 17.09.2009 - 74912/01
ENEA c. ITALIE
Par ailleurs, si la loi applicable prévoit un délai de décision de dix jours seulement, c'est en raison, d'une part, de la gravité des effets du régime spécial sur les droits du détenu et, d'autre part, de la validité limitée dans le temps de la décision attaquée (voir, parmi beaucoup d'autres, Argenti, précité, § 45, et Viola c. Italie, no 8316/02, § 55, 29 juin 2006). - EGMR, 16.07.2009 - 22635/03
SULEJMANOVIC c. ITALIE
Il ajoute enfin que la Cour a par ailleurs reconnu la compatibilité avec l'article 3 de la Convention du régime spécial de détention prévu par l'article 41bis de la loi sur l'administration pénitentiaire, qui impose des conditions carcérales bien plus sévères que celles dénoncées par le requérant (voir, notamment, Gallico c. Italie, no 53723/00, 28 juin 2005, et Viola c. Italie, no 8316/02, 29 juin 2006, deux affaires dans lesquelles le régime spécial avait été appliqué respectivement pendant plus de douze ans et treize ans).