Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARADAG c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d+6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Violation de l'art. 6-2 Violation de l'art. 6-3-c+6-1 Violation de l'art. 6-3-d+6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  Quant au fond, la Cour rappelle que le principe de la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308).
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  De même, a-t-elle précisé que l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, CEDH 2009-...).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238 et Van Mechelen et autres, précité, § 51).

 
• EGMR, 17.02.2009 - 16500/04

  IBRAHIM ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  A cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquêtes constitue un manquement aux exigences de l'article 6 (voir notamment, Ä°brahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, s'agissant du procès-verbal d'indication des lieux).
• OLG Hamburg, 18.01.2010 - 13 W 28/09

  Grundbucheintragung bei Zuerwerb von Wohnungseigentum: Nachverpfändung von …

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  29/09/2010.
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  Se fondant sur les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Edwards c. Royaume-Uni (16 décembre 1992, §§ 33-39, série A no 247-B), il soutient qu'après le jugement de condamnation initial taxé d'iniquité, le cas du requérant a été examiné par deux fois par la Cour de cassation ainsi qu'une nouvelle fois par la cour d'assises de sorte qu'il a été remédié aux prétendus défauts ou manquements initiaux allégués.

• EGMR, 12.05.2017 - 21980/04

  SIMEONOVI c. BULGARIE

  In that connection, the absence of a lawyer during the implementation of investigative measures amounts to a breach of the requirements of Article 6 of the Convention (see, in particular, Ibrahim Öztürk v. Turkey, no. 16500/04, §§ 48-49, 17 February 2009, and Karadag v. Turkey, no. 12976/05, § 46, 29 June 2010).
• EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  ÜRFI ÇETINKAYA c. TURQUIE

  La Cour rappelle que si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'Etat ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (KaradaÄŸ c. Turquie, no 12976/05, § 60, 29 juin 2010).
• EGMR, 28.04.2015 - 36001/06

  GALIP DOGRU c. TURQUIE

  À cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquête constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Ibrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).

 
• EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  NAVONE ET AUTRES c. MONACO

  A cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquêtes constitue un manquement aux exigences de l'article 6 (voir, en particulier, Ä°brahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  En outre, une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques (Allenet de Ribemont, précité, § 36, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 42, CEDH 2000-X, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, § 49, CEDH 2002-II, KaradaÄŸ c. Turquie, no 12976/05, § 138, 29 juin 2010, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 191 et 193, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 29.03.2016 - 7459/04

  GÖKBULUT c. TURQUIE

  À cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement des actes d'enquête constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Ibrahim Öztürk c. Turquie, no 16500/04, §§ 48-49, 17 février 2009, et Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 46, 29 juin 2010).
• EGMR, 01.09.2015 - 11368/04

  DAS c. TURQUIE

  Dès lors, un accusé peut raisonnablement supposer qu'il aura l'occasion d'exercer ses droits de contestation d'un témoignage et d'interrogation d'un témoin (Karadag c. Turquie, no 12976/05, § 51, 29 juin 2010).
• EGMR, 03.06.2014 - 23501/07

  AHMET ERYILMAZ c. TURQUIE

  À cet égard, l'absence d'un avocat lors de l'accomplissement au cours de la garde à vue d'actes d'enquête, tels qu'un transport sur les lieux pour reconstitution des faits, constitue un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (KaradaÄŸ c. Turquie, no 12976/05, §§ 46-47, 29 juin 2010).