Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OMAR v. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OMAR c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 24.06.1996 - 24767/94
• EGMR, 29.07.1998 - 24767/94

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.07.1998 - 24767/94

  De plus, contrairement à M. Poitrimol, les requérants ont bénéficié d'une procédure contradictoire en première instance et en appel, de sorte que l'on ne saurait transposer la solution dégagée par la Cour dans l'arrêt Poitrimol c. France (23 novembre 1993, série A n° 277-A) à la présente espèce.

  Dans l'affaire Guérin, la Cour a appliqué à juste titre le principe dégagé dans l'affaire Poitrimol, voulant que « l'irrecevabilité du pourvoi, pour des raisons liées à la fuite du requérant, s'analysait (...) en une sanction disproportionnée, eu égard à la place primordiale que les droits de la défense et le principe de la prééminence du droit occupent dans une société démocratique'(arrêt Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 15, § 38).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 29.07.1998 - 24767/94

  La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 57).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 29.07.1998 - 24767/94

  Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6'(arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14, § 25).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.07.1998 - 24767/94

  La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93, pp. 24-25, § 57).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 29.07.1998 - 24767/94

  Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment les arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, pp. 49-50, § 65, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A nï‚° 316-B, pp. 78-79, § 59, Bellet c. France du 4 décembre 1995, série A nï‚° 333-B, p. 41, § 31, et Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1543, § 40).

• EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

  ÜÇDAG c. TURQUIE

  Elle tient à souligner à ce propos qu'exiger du requérant de prendre le risque de se voir infliger une condamnation pénale en application de laquelle il pourrait se retrouver privé de sa liberté en raison de son refus de l'application de la mesure de sursis au prononcé du jugement constituerait une charge disproportionnée imposée à l'intéressé dans l'exercice de son droit d'introduire une requête devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Guérin c. France, 25201/94, § 43, 29 juillet 1998, 0mar c. France, 24767/94, § 40, 29 juillet 1998, Khalfaoui c. France, no 34791/97, § 46-49, CEDH 1999-IX, Papon c. France, no 54210/00, §§ 91-100, CEDH 2002-VII, affaires dans lesquelles la Cour a jugé que l'obligation de se constituer prisonnier en exécution d'une décision de justice comme condition de recevabilité d'un pourvoi en cassation formée contre cette décision constituait une charge disproportionnée imposée aux requérants, portant atteinte à la substance même du droit de recours).