Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POILLY c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.10.2002 - 68155/01
• EGMR, 29.07.2003 - 68155/01

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 29.07.2003 - 68155/01

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.07.2003 - 68155/01

  Il en résulte que la période à considérer en l'espèce sous l'angle du «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute avec la réclamation préalable du 25 mars 1992 (voir notamment, mutatis mutandis, X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, § 31, Duclos c. France, 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, § 54 et Kadri c. France (déc.), no 41715/98, 26 septembre 2000) et s'achève avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2000.
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.07.2003 - 68155/01

  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.07.2003 - 68155/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 20.10.2010 - 43569/08

  TOYAKSI AND OTHERS v. TURKEY

  In the light of the foregoing considerations and the specific circumstances of the case, the Court concludes that the imposition of fines on the applicants for their unsuccessful requests for rectification does not constitute a violation of the right of access to court (see G.L. v. Italy, cited above; Poilly v. France (dec.), no. 68155/01, 15 October 2002; and a contrario, T. v. Austria, no. 27783/95, §§ 71-72, ECHR 2000-XII).