Rechtsprechung
| EGMR, 29.07.2008 - 29762/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TEODORESCU c. ROUMANIE
(französisch)
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- EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 29762/02
La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «procès» au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40, et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V). - EGMR, 01.12.2005 - 22687/03
SC MASINEXPORTIMPORT INDUSTRIAL GROUP SA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 29762/02
Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu, précité, § 61 ; S.C. Masinexportimport Industrial Group S.A. c. Roumanie, no 22687/03, § 32, 1er décembre 2005), car la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 29762/02
La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une exception similaire du Gouvernement dans l'affaire Stefanescu c. Roumanie (no 9555/03, §§ 20-21, 11 octobre 2007), jugeant qu'en vertu de sa jurisprudence récente (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-...), pour conclure à la non-application de l'article 6, 1e droit interne doit d'abord avoir expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question ; selon cette jurisprudence, rien, en principe, ne justifie de soustraire aux garanties de l'article 6 les conflits ordinaires de travail, dans la mesure où l'objet du litige n'est pas lié à l'exercice de l'autorité étatique. - EGMR, 11.10.2007 - 9555/03
STEFANESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 29762/02
La Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une exception similaire du Gouvernement dans l'affaire Stefanescu c. Roumanie (no 9555/03, §§ 20-21, 11 octobre 2007), jugeant qu'en vertu de sa jurisprudence récente (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-...), pour conclure à la non-application de l'article 6, 1e droit interne doit d'abord avoir expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question ; selon cette jurisprudence, rien, en principe, ne justifie de soustraire aux garanties de l'article 6 les conflits ordinaires de travail, dans la mesure où l'objet du litige n'est pas lié à l'exercice de l'autorité étatique. - EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 29.07.2008 - 29762/02
Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu, précité, § 61 ; S.C. Masinexportimport Industrial Group S.A. c. Roumanie, no 22687/03, § 32, 1er décembre 2005), car la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).