Rechtsprechung
EGMR, 29.07.2010 - 3295/06 |
Volltextveröffentlichung
Kurzfassungen/Presse (4)
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
- migrationsrecht.net (Kurzinformation)
Anspruch auf Familieneinheit bei Unmöglichkeit der Abschiebung
- migrationsrecht.net (Kurzinformation)
Anspruch auf Familieneinheit bei Unmöglichkeit der Abschiebung
- humanrights.ch (Kurzinformation)
Agraw
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.07.2010 - 3295/06
A cet égard, elle rappelle que, par « victime ", l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36 ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII, et Association Ekin c. France (déc.), no 39288/98, 18 janvier 2000). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.07.2010 - 3295/06
Elle admet certes que l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant, pour un Etat contractant, l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints étrangers sur son territoire (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, § 71). - EGMR, 09.11.2000 - 50065/99
SHEBASHOV contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 29.07.2010 - 3295/06
Ils n'auraient pu ignorer en l'espèce la situation de précarité dans laquelle ils se trouvaient, ni la possibilité de se voir refuser le changement d'attribution cantonale (voir, parmi d'autres, Shebashov c. Lettonie (déc.), no 50065/99, 9 novembre 2000). - EGMR, 24.02.1995 - 16424/90
McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.07.2010 - 3295/06
A la lumière du principe selon lequel la vie de couple constitue, pour des conjoints, l'un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, elle estime que la requérante, en tout cas à partir de la date de son mariage, pouvait se prévaloir des garanties découlant de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 48, CEDH 2001-IX ; Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996 III, § 52, et McMichael c. Royaume-Uni, arrêt du 24 février 1995, série A no 307 B, § 86). - KAG Mainz, 25.11.2010 - M 29/10
Höhergruppierung
Auszug aus EGMR, 29.07.2010 - 3295/06
29/10/2010.
- EGMR, 11.06.2013 - 52166/09
HASANBASIC c. SUISSE
Rappelant que le bien-être économique du pays a expressément été prévu par les auteurs de la Convention en tant que but légitime pour justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale (voir, par ex., Miailhe c. France (no 1), 25 février 1993, § 33, série A no 256-C ; Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 121, CEDH 2003-VIII ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 79, CEDH 2006-XI ; Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, § 66, 29 juillet 2010 ; Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 49, 29 juillet 2010, et Orlic c. Croatie, no 48833/07, § 62, 21 juin 2011), contrairement aux droits protégés en vertu des articles 9-11 de la Convention, la Cour est d'avis que les autorités suisses pouvaient prendre en compte l'endettement et la dépendance de l'assistance publique des requérants dans la mesure où cette dépendance avait une incidence sur le bien-être économique du pays.La Cour estime à cet égard que, même dans l'hypothèse où les autorités compétentes accueilleraient favorablement de telles demandes à l'avenir, ces mesures temporaires, qui sont octroyées, le cas échéant, seulement sur demande, ne sauraient en aucun cas être considérées comme pouvant remplacer le droit des requérants de jouir de leur droit de vivre ensemble, qui constitue l'un des aspects fondamentaux du droit au respect la vie familiale (voir, mutatis mutandis, les arrêts Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 51, et Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, §§ 69-72, tous deux du 29 juillet 2010).
- EGMR, 15.11.2012 - 38005/07
KISSIWA KOFFI c. SUISSE
En tout état de cause, les suspensions temporaires de l'interdiction ne sauraient être considérées comme pouvant remplacer le droit des requérants à jouir de leur droit de vivre ensemble, qui est l'un des aspects fondamentaux du droit au respect de la vie familiale (voir, mutatis mutandis, Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 51, et Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, §§ 69-72, tous deux du 29 juillet 2010). - EGMR, 30.07.2013 - 33169/10
POLIDARIO c. SUISSE
Le Gouvernement, qui conçoit que la rupture prolongée des contacts personnels et réguliers entre la requérante et son fils a causé un tort moral qui ne serait pas réparé par le seul constat de violation de l'article 8 de la Convention, estime toutefois qu'un montant de 10 000 CHF constituerait une compensation adéquate, au vu des montants accordés dans des situations similaires (Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 60, 29 juillet 2010 et Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 123, 22 juin 2006). - EGMR, 06.03.2012 - 67808/10
TEWOLDE c. SUISSE
L'octroi de l'asile aux enfants a donc enlevé formellement l'obstacle qui a empêché la requérante de se prévaloir concrètement et effectivement de l'un des aspects les plus importants découlant de l'article 8, soit de vivre ensemble avec ses proches (voir, dans ce sens, Agraw c. Suisse, no 3295/06, § 45, 29 juillet 2010, et Mengesha Kimfe c. Suisse, no 24404/05, § 62, 29 juillet 2010) et qu'elle a tenté d'obtenir par l'introduction de sa requête auprès de la Cour.