Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIHAI-IULIAN POPESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 29.09.2005 - 2911/02

  Le Gouvernement cite, à cet égard, les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique (18 juin 1971, série A no 12, p.34, § 62), Selmouni c. France ([GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V), Aksoy c. Turquie (18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2275-2276, §§ 51-52) et Akdivar et autres c. Turquie, (16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 65).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2005 - 2911/02

  La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser à l'intéressé les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, 8 juillet 2004, Scozzari et Giunta c. Italie, [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 249-250, CEDH 2000-VIII, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 21.10.2003 - 29010/95

  CREDIT INDUSTRIEL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2005 - 2911/02

  Le Gouvernement remarque que le requérant n'a pas justifié ses frais, sauf pour ceux encourus devant l'huissier de justice (il cite notamment l'arrêt Crédit industriel c. République tchèque, no 29010/95, § 92, CEDH 2003-XI).
• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 29.09.2005 - 2911/02

  La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser à l'intéressé les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, 8 juillet 2004, Scozzari et Giunta c. Italie, [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 249-250, CEDH 2000-VIII, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2005 - 2911/02

  La Cour rappelle que, pour déterminer si le requérant disposait d'un «bien» aux fins de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour doit rechercher si les jugements des 25 mars et 20 avril 1992 du tribunal de première instance de Craiova avaient fait naître dans le chef de celui-ci une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59, Burdov, précité, § 40, et JasiÅ«niene, précité, § 44).

• EGMR, 07.02.2008 - 36476/03

  CHEREBETIU ET POP c. ROUMANIE

  La Cour réitère qu'assigner un particulier en justice ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités, tel qu'en l'espèce l'impossibilité de jouir des appartements que les autorités devaient restituer aux requérantes en raison de la vente de ceux-ci par l'État à des tiers (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II, et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005).
• EGMR, 11.10.2007 - 28400/04

  FISCHER c. ROUMANIE

  Dans la mesure où le Gouvernement estime que l'action en annulation du contrat de vente constituait un recours effectif pour remédier à la situation créée à la suite du recours en annulation, la Cour réitère qu'assigner un particulier en justice ne saurait constituer une voie de recours à épuiser lorsqu'un requérant se plaint d'un acte positif des autorités, tel qu'en l'espèce, l'impossibilité de jouir de l'immeuble que les autorités devaient lui restituer en raison de la vente de celui-ci par l'Etat à des tiers (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II, et Mihai Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005).
• EGMR, 19.07.2007 - 24681/03

  POPESCU ET DASOVEANU c. ROUMANIE

  La Cour réitère qu'assigner un particulier en justice ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités, tel qu'en l'espèce l'impossibilité de jouir de l'immeuble que les autorités devaient restituer aux requérants en raison de la vente de celui-ci par l'Etat à des tiers (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II, et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005).
• EGMR, 07.02.2008 - 34783/02

  IRING c. ROUMANIE

  Cependant, la Cour réitère qu'assigner un particulier en justice ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités tel qu'en l'espèce où le requérant contestait l'impossibilité de jouir d'un immeuble restitué par les autorités en raison de sa vente par l'Etat à des tiers (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 22, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II, et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, §§ 30-32, 29 septembre 2005).
• EGMR, 12.01.2010 - 44307/05

  MANOFESCU c. ROUMANIE

  La Cour note qu'elle a déjà jugé qu'il n'est pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire de devoir par la suite engager une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004 et Mihai-Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, § 45, 29 septembre 2005).