Rechtsprechung
| EGMR, 29.09.2009 - 37147/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHIRITA c. ROUMANIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.09.2007 - 37147/02
- EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle des requérants (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, et L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 20, 3 février 2009). - EGMR, 03.02.2009 - 22383/03
L.Z. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Cela signifie notamment qu'elle doit analyser de manière réaliste non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle des requérants (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V, et L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 20, 3 février 2009).
- EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Ses déclarations auraient été écartées par le tribunal à cause des versions contradictoires présentées par elle devant le parquet et le tribunal, ce qui a contribué à détériorer sa crédibilité (Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 29, série A no 203). - EGMR, 08.12.1983 - 7984/77
PRETTO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, la publicité de la procédure aide à atteindre le but de l'article 6 § 1, à savoir le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique (Pretto et autres c. Italie, 8 décembre 1983, § 21, série A no 71, et Erkan Orhan, précité, § 27). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37147/02
Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I).