Rechtsprechung
| EGMR, 29.09.2009 - 37805/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COSTACHESCU c. ROUMANIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
- EGMR, 24.01.2012 - 37805/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.07.2005 - 41302/02
MALINOVSKIY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
Il fait valoir qu'à la différence de l'affaire Malinovski c. Russie, no 41302/02, la décision de justice a enjoint à l'administration de conclure avec la requérante un contrat de bail sur un appartement précis qui pourtant ne se trouvait pas dans la propriété ou sous l'administration de l'État.La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).
- EGMR, 30.06.2005 - 11931/03
TETERINY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008). - EGMR, 04.03.2008 - 35077/02
LICU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008). - EGMR, 21.09.2016 - 58263/00
TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION
Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 37805/05
La Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit à un bail, reconnu par une décision judiciaire définitive, représente une créance suffisamment établie pour constituer un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 45, CEDH 2005-VII (extraits) ; Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 50, 30 juin 2005 ; Koukalo c. Russie, no 63995/00, § 58, 3 novembre 2005 ; Licu c. Roumanie, no 35077/02, §§ 36-37, 4 mars 2008).