Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PARADYSZ c. FRANCE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 Non-violation de l'art. 3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.10.2009 - 17020/05
• EGMR, 08.03.2012 - 17020/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, par exemple, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).

 
• EGMR, 12.12.1991 - 12718/87

  CLOOTH v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  Pour ce qui est du renouvellement de l'infraction, la Cour rappelle à cet égard que des éléments concrets tels que la nocivité de l'inculpé peuvent avoir de l'importance pour les juges ; la gravité d'une infraction peut conduire les autorités à placer et laisser un suspect en détention provisoire pour empêcher de nouvelles infractions si les circonstances de l'affaire, comme les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent le danger plausible et la mesure adéquate (Clooth c. Belgique, 12 décembre 1991, § 40, série A no 225).
• EGMR, 28.03.1990 - 11968/86

  B. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  S'agissant de la fin de ladite période, la Cour rappelle que le jugement de condamnation constitue en principe le terme de la période à considérer sous l'angle de l'article 5 § 3 ; à partir de cette date, la détention de l'intéressé entre dans le champ de l'article 5 § 1 a) de la Convention (voir par exemple B. c. Autriche, 28 mars 1990, § 36, série A no 175).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir notamment Letellier c. France, 26 juin 1991, série A no 207 ; Lelièvre c. Belgique, no 11287/03, 8 novembre 2007, § 90 ; Garriguenc c. France, no 21148/02, 10 juillet 2008, § 49).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 17020/05

  Rappelant les arrêts Mouisel c. France (no 67263/01, CEDH 2002-IX) et Henaf c. France (no 65436/01, CEDH 2003-XI) relatifs à l'appréciation du contexte d'une extraction médicale au regard de l'article 3, 1e Gouvernement considère que le profil pénal du requérant, récidiviste et pour lequel l'expert psychiatrique concluait que les risques de récidive ne semblaient pas être une notion vaine et qu'il n'avait pas d'attaches dans la région, pouvait laisser craindre un risque de fuite.