Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 23776/07

La Cour rappelle que l'effectivité du recours, au sens de l'article 13 de la Convention, ne dépend pas de la certitude d'un résultat favorable (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).

Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 23776/07

Elle rappelle également qu'elle a jugé que « le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice », qui permet aux justiciables, parties à une procédure devant les juridictions administratives, d'obtenir, le cas échéant, un constat de violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai «raisonnable» et l'indemnisation du préjudice qui en résulte, était effectif aux fins de l'article 13 (arrêt Broca et Texier-Micault c. France, 21 octobre 2003, no 27928/02 et no 31694/02, § 19).

Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 23776/07

Selon sa jurisprudence constante (voir, notamment, Andrea Corsi c. Italie, no 42210/98, 4 juillet 2002, Mancini c. Italie, no 44955/98, CEDH 2001-IX et Louis c. France, no 44301/02, § 40, 14 novembre 2006), la Cour n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement.

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La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que, le cas échéant, l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).