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| EGMR, 29.10.2009 - 26307/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STAVRINOUDAKIS c. GRECE
(französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention, dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX). - EGMR, 03.12.2002 - 48221/99
BERGER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits et Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008).
- EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
TSILIRA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits et Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008). - EGMR, 02.04.2009 - 26914/07
PANAGIOTIS GIKAS AND GEORGIOS GIKAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
La Cour rappelle, sur ce point, que l'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «procès» au sens de l'article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40, et, en dernier lieu, Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Grèce, no 26914/07, § 34, 2 avril 2009). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
La Cour note en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
- EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
Tzivani O.E. c. Grèce, no 4799/06, § 16, 27 mars 2008 ; Markou c. Grèce, no 34035/06, § 30, 27 mars 2008; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 28, 27 mars 2008 ; Karanikas et autres c. Grèce, no 28141/06, § 21, 29 avril 2008 ; Vlachou c. Grèce, no 2655/06, § 19, 19 juin 2008 ; Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 11, 22 mai 2008; Philippos Ioannidis, précité, § 17 ; Chatzimanikas c. Grèce, no 487/07, § 19, 31 juillet 2008 ; Lambropoulou c. Grèce, no 8009/07, § 17, 31 juillet 2008 ; Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, §§ 21-22, 2 avril 2009 ; Gogias c. Grèce, no 26421/07, § 22, 2 avril 2009 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 17, 16 avril 2009 ; Nikolopoulou c. Grèce, no 54581/07, § 25, 30 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 23, 30 avril 2009 ; Stamouli c. Grèce, no 55862/07, § 22, 11 juin 2009 ; Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 23, 29 octobre 2009 ; Pikoula et autres c. Grèce, no 1545/08, § 23, 7 janvier 2010 ; Gargasoulas c. Grèce, no 51500/07, § 14, 7 janvier 2010; Tsasnik et Kaounis c. Grèce, no 3142/08, § 27, 14 janvier 2010 ; Flaris c. Grèce, no 54053/07, § 19, 22 avril 2010 ; Panoussi, précité, § 21 ; Tsaganou et Georgiou c. Grèce, no 18556/08, § 18, 20 mai 2010 ; Kotaridis c. Grèce, no 205/08, § 21, 15 juillet 2010 ; Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Grèce [comité], no 6130/09, § 15, 5 avril 2011 ; Bachas c. Grèce [comité], no 54703/09, § 19, 17 avril 2012). - EGMR, 30.10.2012 - 6086/10
KARPETAS c. GRÈCE
Or, cette date est celle à partir de laquelle elles peuvent obtenir copie certifiée de l'arrêt de la haute juridiction concernée (Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 22, 29 octobre 2009 et Tsasnik et Kaounis c. Grèce, no 3142/08, § 26, 14 janvier 2010). - EGMR, 09.04.2015 - 2870/11
VAMVAKAS c. GRÈCE (N° 2)
S'agissant de l'exception relative au non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle que la période de six mois commence à courir à la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive (Koç et Tosun c. Turquie (déc.) no 23852/04, 13 novembre 2008 et parmi plusieurs arrêts concernant en particulier la Grèce, Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 22, 29 octobre 2009 et Koukouris c. Grèce, no 24089/08, § 13, 16 septembre 2010). - EGMR, 22.09.2015 - 54608/09
KOUTSOLIONTOS ET PANTAZIS c. GRÈCE
Or, cette date est celle à partir de laquelle elles peuvent obtenir copie certifiée de l'arrêt de la haute juridiction concernée (Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 22, 29 octobre 2009, et Karpetas c. Grèce, no 6086/10, § 50, 30 octobre 2012). - EGMR, 19.01.2017 - 27462/09
TZIOVANIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle dérive pour autant directement de la lettre de cette disposition dans la mesure où elle exige que le pourvoi en cassation fasse ressortir que les arguments servant de fondement aux moyens de cassation avaient légalement été soulevés devant les juridictions de fond (voir aussi Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 34, 29 octobre 2009).