Rechtsprechung
| EGMR, 29.10.2009 - 29137/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SI AMER c. FRANCE
Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 14+P1-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 29137/06
Le manque de justification objective et raisonnable signifie que la distinction litigieuse ne poursuit pas un but légitime ou qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, § 24, série A no 291-B, Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, §§ 175 et 196, CEDH 2007-XII). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 29137/06
Si cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif ", il faut pour autant que le grief dont on entend saisir la Cour soit d'abord soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, notamment, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 29137/06
En outre, une ample latitude est d'ordinaire laissée à l'Etat pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale (voir, par exemple, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil 1997-VII, et Stec et autres, précité, § 52). - EGMR, 19.09.2000 - 40031/98
GNAHORE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.10.2009 - 29137/06
En effet, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, puis par le premier président, au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé (Gnahoré c. France, no 40031/98, §§ 46-48, CEDH 2000-IX).