Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FEODOROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3, Art. 34 MRK
  Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Feodorov v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 21.09.2017 - 2507/07

  SAN ARGIMIRO ISASA CONTRE L'ESPAGNE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  A cet égard, elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales sur la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, et San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010).
• EGMR, 08.06.2016 - 29089/06

  AFFAIRES COLIBABA ET BOICENCO CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les causes des préjudices subis ou l'identité des responsables risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme d'effectivité requise (Boicenco c. Moldova, no 41088/05, § 123, 11 juillet 2006).
• EGMR, 18.09.2008 - 33086/04

  TÜRKAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  Elle rappelle qu'un examen médical peut non seulement déterminer si une personne est en mesure de faire l'objet d'un interrogatoire, mais également, en cas d'allégation de traitements contraires à l'article 3 de la Convention, « décharger'les autorités de la charge de la preuve en ce qui concerne l'origine des blessures constatées (Türkan c. Turquie, no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008).

 
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  La Cour rappelle enfin que l'enquête rendue nécessaire par des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s'efforcer sérieusement de découvrir ce qui s'est passé et qu'elles ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l'enquête ou fonder leurs décisions (Assenov et autres, précité, § 103, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 14.10.2010 - 24271/03

  GEORGIY BYKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits des personnes soumises à leur contrôle (Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 60, 14 octobre 2010 ; Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  La Cour rappelle également que, lorsqu'une personne se trouve en garde à vue et donc entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure qui lui est occasionnée pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 13.07.2010 - 35208/06

  PARNOV v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  Le droit interne pertinent en l'espèce est résumé dans l'arrêt Parnov c. Moldova (no 35208/06, § 17, 13 juillet 2010 - cet arrêt n'est disponible qu'en anglais).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  De plus, les nécessités de l'enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité ne sauraient conduire à limiter la protection due à l'intégrité physique de la personne (Tomasi c. France, 27 août 1992, § 115, série A no 241-A).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  Cet article ne prévoit pas d'exceptions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention, et d'après l'article 15 § 2 de la Convention il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 12.07.2005 - 39813/98

  ÖNDER c. TURQUIE
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
• EGMR, 31.01.2008 - 9908/03

  DÖNMÜS ET KAPLAN c. TURQUIE
• VGH der UEK, 29.03.2005 - 29/01

• EGMR, 06.12.2018 - 18944/02

  CORSACOV AGAINST THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND 18 OTHER CASES

  42434/06.
• EGMR, 24.02.2015 - 36812/07

  MEHMET YAMAN c. TURQUIE

  Dans ce contexte, la Cour a alors conclu que le Gouvernement ne pouvait tirer bénéfice de son manquement à offrir à une personne en garde à vue une garantie essentielle à sa protection pour prétendre, sans risque d'être contredit, que les blessures litigieuses étaient antérieures à la garde à vue de l'intéressé (arrêt précité, § 43, comparer aussi avec Feodorov c. République de Moldova, no 42434/06, §§ 64 et 68, 29 octobre 2013).
• EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective de la part des autorités moldaves sur les circonstances entourant le décès du fils de la requérante (comparer avec San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010, Feodorov c. République de Moldova, no 42434/06, § 68, 29 octobre 2013, et Aydogdu, précité, § 102).