Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A. ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  A. and Others v. Bulgaria

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  La Cour rappelle que l'applicabilité de l'article 7 § 1 est subordonnée à l'existence d'une « peine'au sens de cette disposition, et que l'appréciation de ce dernier point consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d'une condamnation pour une « infraction'(Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 28, série A no 307-A).
• EGMR, 16.12.1999 - 24724/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  De l'avis de la Cour, les Etats bénéficient d'une marge d'appréciation dans le domaine de la délinquance juvénile pour déterminer l'âge de la responsabilité pénale, y compris les mesures respectives à prendre vis-à-vis des mineurs concernés (voir, mutatis mutandis, T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, § 72, 16 décembre 1999).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  Dans ce sens, si la procédure suivie par l'organe compétent qui ordonne la détention ne fournit pas ces garanties, l'Etat doit permettre un recours effectif à une seconde autorité offrant toutes les garanties d'une procédure judiciaire (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, §§ 73-76, série A no 12, et Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, §§ 60-61, série A no 33).

 
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Bouamar, précité, § 47, Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244, et D.G. c. Irlande, précité, § 75).
• EGMR, 29.02.1988 - 9106/80

  BOUAMAR v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  Aucune des requérantes n'ayant atteint l'âge de la majorité pendant l'application de la mesure litigieuse, la seule question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la détention était régulière et avait été décidée « pour'(« for the purpose of ") leur éducation surveillée (Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A no 129, et D.G. c. Irlande précité, § 76).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  Il lui appartient donc d'apprécier, au regard de la Convention, non pas la loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs en tant que telle, mais la manière dont elle a été appliquée aux intéressées, c'est-à-dire la mise en Å“uvre des mesures de placement, y compris les conditions de leur séjour en centre éducatif-internat (voir, parmi beaucoup d'autres, Guzzardi précité, § 88 ; Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 40, série A no 35 et Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 32, série A no 34).
• EuGH, 18.01.1989 - 168/87

  Kosten der Erledigung der Hauptsache; Entscheidung des Gerichts über die Kosten …

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  Il ressort de cette jurisprudence que le défaut de désignation d'un représentant ad hoc constitue un manquement substantiel aux règles régissant la procédure en matière d'établissement de paternité ( µÑˆµ½µ ½° ’. â„- 297 oÑ‚ 15.04.1987 ³. ¿o ³Ñ€. ´. â„- 168/87 ³., II ³.
• EGMR, 16.05.2002 - 39474/98

  D.G. v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  Dans ces conditions, la Cour estime que les mesures de placement sont imputables aux autorités nationales (Nielsen c. Danemark, 28 novembre 1988, §§ 61-73, série A no 144, et D.G. c. Irlande, no 39474/98, § 72, CEDH 2002-III).
• EGMR, 04.12.1979 - 7710/76

  Schiesser ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  Il lui appartient donc d'apprécier, au regard de la Convention, non pas la loi de 1958 sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs en tant que telle, mais la manière dont elle a été appliquée aux intéressées, c'est-à-dire la mise en Å“uvre des mesures de placement, y compris les conditions de leur séjour en centre éducatif-internat (voir, parmi beaucoup d'autres, Guzzardi précité, § 88 ; Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 40, série A no 35 et Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 32, série A no 34).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 29.11.2011 - 51776/08

  La Cour rappelle que pour déterminer si une personne a été privée de sa liberté, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, §§ 58-59, et Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39).
• EGMR, 12.10.2000 - 33670/96

  KONIARSKA v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 28.11.1988 - 10929/84

  NIELSEN v. DENMARK
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

• EGMR, 19.05.2016 - 7472/14

  D.L. c. BULGARIE

  En tout état de cause, elle rappelle avoir déjà examiné ce type de placement dans l'établissement en question et avoir conclu qu'il s'agissait d'une mesure privative de liberté à l'égard des mineurs, compte tenu notamment du régime de surveillance permanente et d'autorisation des sorties, et de la durée du placement (A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 62-63, 29 novembre 2011).

  A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 66-74, 29 novembre 2011.

• EGMR, 07.06.2022 - 70139/14

  I.G.D. c. BULGARIE

  La Cour rappelle avoir déjà examiné des mesures de placement similaires à celle de la présente espèce, dans le système bulgare, et avoir conclu qu'il s'agissait d'une mesure privative de liberté pour les mineurs, compte tenu notamment du régime de surveillance permanente et d'autorisation des sorties, et de la durée du placement (A. et autres c. Bulgarie, no 51776/08, §§ 62-63, 29 novembre 2011, et D.L. c. Bulgarie, précité, § 69).
• EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  I.P. c. BULGARIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté, dans l'affaire A. et autres c. Bulgarie (no 51776/08, § 103, 29 novembre 2011), qu'un placement en foyer d'accueil temporaire pour mineurs peut être considéré comme une mesure privative de liberté au sens de l'article 5 de la Convention étant donné qu'un tel établissement est rattaché au ministère de l'Intérieur et qu'il présente des caractéristiques similaires à celles des maisons d'arrêt.
• EGMR - 10615/08 (anhängig)

  PETROV v. RUSSIA

  (a) Was the applicant deprived of his liberty within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention (see A. and Others v. Bulgaria, no. 51776/08, § 62, 29 November 2011)?.
• EGMR, 08.12.2020 - 76336/16

  D.K. c. BULGARIE

  Elle s'était en particulier référée à l'arrêt A. et autres c. Bulgarie (no 51776/08, 29 novembre 2011), dans lequel la Cour avait conclu à une violation de l'article 5 § 4 de la Convention à raison de l'absence d'un recours à cet égard.