La Cour rappelle qu'une restriction temporaire à l'usage d'un bien relève du pouvoir qu'ont les États de réglementer l'usage des biens, conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes (voir UBS AG c. France (déc.), no 29778/15, § 18, 29 novembre 2016, et les références qui y figurent).

Appréciation de la Cour 46. La Cour estime que, contrairement à la thèse du Gouvernement, la rétention de la caution entre le 3 juillet 2017 et le 7 juin 2018 s'analyse en une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, et, plus particulièrement, en une « réglementation de l'usage des biens ", au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (UBS AG c. France (déc.), no 29778/15, § 18, 29 novembre 2016).

La Cour note de surcroît que les juridictions se sont bornées à indiquer, sans plus de précisions, que le principe de proportionnalité avait été observé (paragraphes 11 et 13 ci-dessus ; comparer avec D?¾inic, précité, §§ 75 et 78, et voir, a contrario, UBS AG c. France (déc.), no 29778/15, 12 janvier 2017, concernant le cautionnement d'un montant élevé dont l'imposition avait été particulièrement bien motivée par les juridictions françaises).