Rechtsprechung
| EGMR, 30.01.2001 - 32985/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALTAN contre la TURQUIE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.01.2001 - 32985/96
- EGMR, 14.05.2002 - 32985/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.01.2001 - 32985/96
La Cour rappelle que la règle d'épuisement inscrite à l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les juridictions nationales appropriées, « au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I, § 37, et Civet c. France [GC], n° 29340/95, CEDH 1999-VI, § 41). - EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 30.01.2001 - 32985/96
Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX). - EGMR, 15.06.2000 - 25723/94
ERDOGDU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.01.2001 - 32985/96
Il s'en déduit qu'en l'espèce, une éventuelle saisine du procureur général par le requérant ne pouvait passer pour un recours dont l'article 35 de la Convention exige l'épuisement (voir en dernier lieu, ErdoÄ?du c. Turquie, n° 25723/94, § 34, CEDH 2000).