Rechtsprechung
EGMR, 30.01.2001 - 54429/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COUDERC contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 30.01.2001 - 54429/00
Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir l'arrêt Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49). - EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 30.01.2001 - 54429/00
S'agissant de l'obligation pour l'Etat d'arrêter des mesures positives, la Cour n'a cessé de dire que l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, l'arrêt Olsson c. Suède (n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp.