Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CORDOVA v. ITALY (No. 2) [Extracts]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Not necessary to examine Art. 13 Not necessary to examine Art. 14 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CORDOVA c. ITALIE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 14 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.06.2002 - 45649/99
• EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  Le Gouvernement se réfère, sur ce point, à la jurisprudence développée par la Commission dans les affaires X c. Autriche, Young c. Irlande et Ó'Faolain c. Irlande (voir, respectivement, les requêtes nos 3374/67, 25646/94 et 29099/95, décisions de la Commission des 4 février 1969 et 17 janvier 1996) et par la Cour dans l'affaire Fayed c. Royaume-Uni (voir l'arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B).

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002, non publié ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé que le grief tiré de l'article 6 de la Convention posait avant tout la question de savoir si le requérant avait pu exercer son droit d'accès à un tribunal (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  On ne saurait toutefois comparer une telle appréciation à une décision sur le droit du requérant à la protection de sa réputation, ni considérer qu'un degré d'accès au juge limité à la faculté de poser une question préliminaire suffisait pour assurer au requérant le «droit à un tribunal», eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 58, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  Elle rappelle à cet égard qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  Ce droit ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, § 36).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  Ce droit ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations de caractère civil» que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, § 36).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  Dès lors, celle-ci portait sur un droit de caractère civil - à savoir le droit à la protection de sa réputation - dont le requérant pouvait, d'une manière défendable, se prétendre titulaire (voir Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 43, § 121).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  A ce sujet, il convient de rappeler que l'effectivité du droit en question demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits (voir Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002, non publié ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).

• EGMR, 16.09.2014 - 42461/13

  KARÁCSONY AND OTHERS v. HUNGARY

  La Cour a déjà examiné plusieurs affaires concernant des litiges formés par des parlementaires nationaux sous l'angle du droit à un procès équitable (voir, par exemple, A. c. Royaume-Uni, précité, Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, CEDH 2003-I) ; Tsalkitzis c. Grèce, no 11801/04, 16 novembre 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
• EGMR, 03.12.2009 - 8917/05

  KART v. TURKEY

  The Chamber unanimously found that Article 6 § 1 was applicable, after pointing out that in the cases of A. v. the United Kingdom (no. 35373/97, ECHR 2002-X), Cordova v. Italy (no. 1) (no. 40877/98, ECHR 2003-I), Cordova v. Italy (no. 2) (no. 45649/99, ECHR 2003-I) and Tsalkitzis v. Greece (no. 11801/04, 16 November 2006) the Court had affirmed the principle of reviewing the compatibility of immunity from prosecution with the right to a court enshrined in Article 6 § 1. Seeing no reason to depart from that approach in this case, which concerned "a criminal charge" against the applicant, the Chamber considered that the procedure at issue fell within the scope of Article 6 § 1 (Chamber judgment, §§ 62-63).
• EGMR, 08.07.2008 - 8917/05

  Kart ./. Türkei

  La Cour souligne tout d'abord que si elle a déjà eu l'occasion d'examiner la question de l'immunité accordée aux membres du parlement et ses incidences sur le droit d'accès à un tribunal (voir notamment A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, CEDH 2002-X ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, CEDH 2003-I ; Tsalkitzis c. Grèce, no 11801/04, 16 novembre 2006), elle n'a encore jamais eu à connaître de circonstances dans lesquelles c'est le bénéficiaire de l'immunité parlementaire qui se plaint des conséquences de cette immunité sur son droit d'accès à un tribunal.

 
• EGMR, 16.09.2014 - 44357/13

  SZÉL ET AUTRES c. HONGRIE

  La Cour a déjà examiné plusieurs affaires concernant des litiges formés par des parlementaires nationaux sous l'angle du droit à un procès équitable (voir, par exemple, A. c. Royaume-Uni, précité ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, CEDH 2003-I) ; Tsalkitzis c. Grèce, no 11801/04, 16 novembre 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
• EGMR, 09.05.2003 - 52763/99

  COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE

  La Cour rappelle également que, quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41 et Cordova (no 2) c. Italie, no 45649/99, § 71, CEDH 2003).
• EGMR, 03.06.2004 - 71603/01

  BINOTTI (n° 2) contre l'ITALIE

  Elle rappelle que lorsqu'une question d'accès à un tribunal se pose, les garanties de l'article 13 sont absorbées par celles de l'article 6 (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41 et Cordova (no 2) c. Italie, no 45649/99, § 71, CEDH 2003).
• EGMR, 24.09.2013 - 43612/10

  BELPIETRO c. ITALIE

  La Cour elle-même a par ailleurs précisé qu'en l'absence d'un lien évident entre les propos incriminés et une activité parlementaire, l'immunité prévue à l'article 68 § 1 de la Constitution peut violer le droit d'accès à un tribunal du diffamé (voir, notamment, Cordova c. Italie (nos 1 et 2), nos 40877/98 et 45649/99, 30 janvier 2003 ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, 3 juin 2004 ; Ielo c. Italie, no 23053/02, 6 décembre 2005 ; et CGIL et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
• EGMR, 04.04.2006 - 33352/02

  KELLER v. HUNGARY

  However, in the present case, the applicant did not limit himself to attacking his opponent in Parliament (cf. Cordova v. Italy (no. 1), no. 40877/98, §§ 57 to 66, ECHR 2003-I; Cordova v. Italy (no. 2), no. 45649/99, §§ 58 to 67, ECHR 2003-I (extracts)).
• EGMR, 27.05.2004 - 63632/00

  BINOTTI contre l'ITALIE

  Elle rappelle que lorsqu'une question d'accès à un tribunal se pose, les garanties de l'article 13 sont absorbées par celles de l'article 6 (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41 et Cordova (no 2) c. Italie, no 45649/99, § 71, CEDH 2003).
• EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  SOCIETE ANTHROPOSOPHIQUE EN FRANCE contre la FRANCE

  L'existence de privilèges et immunités n'est admissible que s'il existe d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits garantis (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, CEDH 1999-I ; Cordova c. Italie, no 45649/99, 30 janvier 2003), ce qui n'a pas été le cas pour elle.
• EGMR, 29.04.2008 - 30390/02

  STANCU c. ROUMANIE
• EGMR, 07.06.2007 - 29423/03

  MARCOS IRLES c. FRANCE
• EGMR, 03.11.2005 - 12922/03

  TABET c. FRANCE
• EGMR, 05.10.2010 - 33197/09

  ALEXANDRE c. PORTUGAL
• EGMR, 14.11.2006 - 348/03

  ONG c. FRANCE