Rechtsprechung
| EGMR, 30.01.2003 - 65498/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TSAMOURIS contre la GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 13 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 65498/01
A cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, le pouvoir de rendre une décision obligatoire ne pouvant être modifié par une autorité non judiciaire au détriment d'une partie est inhérent à la notion même de «tribunal», ainsi que le confirment les termes «qui décidera» («determination») (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 45). - EGMR, 27.08.1991 - 12750/87
PHILIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 65498/01
Il consacre de la sorte le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Philis c. Grèce, arrêt du 27 août 1991, série A no 209, § 59). - EGMR, 24.11.1994 - 15287/89
BEAUMARTIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 65498/01
S'appuyant sur l'arrêt Beaumartin c. France du 24 novembre 1994 (série A no 296-B, p. 63, § 38), il rappelle que seul mérite l'appellation de «tribunal» au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause. - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 30.01.2003 - 65498/01
La remarque vaut en particulier pour le droit d'accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, § 25).