Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EKINCI ET AKALIN c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner l'art. 13 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure ...

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• EGMR, 27.06.2006 - 75569/01

  ÇETINKAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 77097/01

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 50 ci-dessous ; pour une approche similaire s'agissant de l'article 10, voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III ; s'agissant de l'article 11, voir Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 26, 27 juin 2006).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 77097/01

  Pour mesurer le degré tolérable de pareil contrôle d'une manière générale, il ne faut pas oublier que la possibilité d'écrire et de recevoir des lettres présente parfois, pour le détenu, le seul lien avec le monde extérieur (Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 18, § 45).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 77097/01

  Or, la Cour rappelle que la correspondance avec un avocat, quelle qu'en soit la finalité, jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Campbell, précité, et Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18), ce d'autant plus lorsque cette correspondance constitue un préalable à l'exercice d'un droit de recours pour dénoncer des traitements subis en cours de détention.
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 77097/01

  A cet égard, elle a reconnu qu'un certain contrôle de la correspondance des détenus se recommande et ne se heurte pas en soi à la Convention, eu égard aux exigences normales et raisonnables de l'emprisonnement (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 98).

• EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

  MICHAUD v. FRANCE

  Elle a souligné dans ce contexte qu'en vertu de l'article 8, 1a correspondance entre un avocat et son client, quelle qu'en soit la finalité (la correspondance strictement professionnelle étant incluse: Niemietz, précité, § 32), jouit d'un statut privilégié quant à sa confidentialité (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, §§ 46-48, série A no 233 ; voir aussi, notamment, Ekinci et Akalın c. Turquie, no 77097/01, § 47, 30 janvier 2007; cela vaut, comme indiqué précédemment, pour toutes les formes d'échanges entre les avocats et leurs clients).
• EGMR, 12.12.2023 - 60846/19

  HALIT KARA v. TÜRKIYE

  The Court also reiterates that it has previously found that the interception of private letters simply because they contained material deliberately calculated to hold the prison authorities up to contempt or allegations against prison officers was not necessary in a democratic society (see Silver and Others, cited above, §§ 64, 69, 91 and 99, and Ekinci and Akalin v. Turkey, no. 77097/01, § 47, 30 January 2007).
• EGMR, 19.01.2021 - 6992/18

  KAYA ET BAL c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle en effet que la correspondance avec un avocat, qu'elle qu'en soit la finalité jouit d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 de la Convention, ce d'autant plus lorsque cette correspondance constitue un préalable à l'exercice d'un droit de recours pour dénoncer des traitements subis en cours de détention (Ekinci et Akalin c. Turquie, no 77097/01, § 47, 30 janvier 2007).

 
• EGMR, 06.04.2021 - 46992/11

  KALE c. TURQUIE

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 24 ci-après, pour une approche similaire concernant le droit au respect de la correspondance avec un avocat, voir Ekinci et Akalin c. Turquie, no 77097/01, § 42, 30 janvier 2007).
• EGMR, 06.04.2021 - 46154/10

  INAN c. TURQUIE

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 26 ci-après, pour une approche similaire concernant le droit au respect de la correspondance avec un avocat, voir Ekinci et Akalin c. Turquie, no 77097/01, § 42, 30 janvier 2007).
• EGMR - 36916/19 (anhängig)

  M.A. v. TÜRKIYE

  Has there been a violation of the applicant's right to respect for his private and family life contrary to Article 8 of the Convention on account of the restrictions imposed on his telephone contact with his lawyer and family members, and the allegedly inadequate conditions of his detention, in particular, the alleged lack of outdoor exercise and access to open air (see, for instance, Campbell v. the United Kingdom, 25 March 1992, §§ 32-54, Series A no. 233; Ekinci and Akalin v. Turkey, no. 77097/01, § 47, 30 January 2007; Ananyev and Others v. Russia, nos. 42525/07 and 60800/08, §§ 150-155, 10 January 2012)?.
• EGMR - 39094/20 (anhängig)

  TERGEK v. TÜRKIYE and 1 other application

  Has there been a violation of the applicant's right to respect for his correspondence with his lawyer, contrary to Article 8 of the Convention (see, for instance, Campbell v. the United Kingdom, 25 March 1992, §§ 32-54, Series A no. 233; Ekinci and Akalin v. Turkey, no. 77097/01, § 47, 30 January 2007; and Eylem Kaya v. Turkey, no. 26623/07, §§ 41-48, 13 December 2016)?.
• EGMR, 02.02.2010 - 37619/05

  MEHMET NURI ÖZEN c. TURQUIE

  Quant à la prévisibilité et la légitimité de l'ingérence litigieuse, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à sa nécessité, la Cour n'estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphes 18-19 ci-dessous ; pour une approche similaire, Fazıl Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 46, 5 décembre 2006 ; et Ekinci et Akalın c. Turquie, no 77097/01, § 42, 30 janvier 2007).