Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ENVER SAHIN c. TURQUIE

  Violation de l'article 14+P1-2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-général);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ENVER SAHIN v. TURKEY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 14+P1-2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 of Protocol No. 1 - Right to education-general);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction) ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Besprechungen u.ä.

• reha-recht.de (Entscheidungsbesprechung)

  Zugang zur Universität trotz Behinderung

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SAHIN c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  ÇAM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  Le droit interne pertinent en l'espèce est en partie décrit dans l'arrêt Çam c. Turquie (no 51500/08, §§ 34-36, 23 février 2016).

  Dans sa réplique du 16 août 2007, 1e requérant s'est référé notamment à l'article 15 de la loi no 5378 relative aux personnes handicapées (voir le paragraphe 9 de l'arrêt), qui prévoyait l'obligation générale de l'accès à l'éducation des personnes handicapées (pour le texte de cet article, voir Çam c. Turquie, no 51500/08, § 36, 23 février 2016).

• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  Dans la présente affaire toutefois, il n'y a pas lieu de considérer l'état actuel de l'accessibilité en Turquie des bâtiments d'enseignement aux personnes handicapées, la Cour ayant déjà conclu (paragraphe 39 ci-dessus) que pareille évolution - aussi positive puisse-t-elle être - était insusceptible de remédier aux violations s'étant prétendument produites antérieurement à 2010 (voir, mutatis mutandis, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 78, CEDH 2006-II, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 157, 22 octobre 2009, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 153, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 02.04.2014 - 18968/07

  V.C. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  Dans la présente affaire toutefois, il n'y a pas lieu de considérer l'état actuel de l'accessibilité en Turquie des bâtiments d'enseignement aux personnes handicapées, la Cour ayant déjà conclu (paragraphe 39 ci-dessus) que pareille évolution - aussi positive puisse-t-elle être - était insusceptible de remédier aux violations s'étant prétendument produites antérieurement à 2010 (voir, mutatis mutandis, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 78, CEDH 2006-II, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 157, 22 octobre 2009, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 153, CEDH 2011 (extraits)).

 
• EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  SANLISOY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  De tels aménagements ont pour but de corriger des inégalités factuelles (paragraphe 61 ci-dessus) et la discrimination fondée sur le handicap « comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable'(paragraphe 25 ci-dessus - voir, mutatis mutandis, Çam, précité, §§ 65 et 67, et Sanlisoy c. Turquie (déc.), no 77023/12, § 60, 8 novembre 2016).
• EGMR, 08.07.2003 - 27677/02

  SENTGES v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  La Cour admet que, pour ce qui est notamment d'offrir aux personnes handicapées un accès adéquat aux établissements d'enseignement, les autorités nationales jouissent d'une marge et qu'elles sont les mieux placées pour apprécier cette marge en fonction des fonds disponibles (voir, mutatis mutandis, O'Reilly et autres c. Irlande (déc.), no 54725/00, 28 février 2002, Sentges c. Pays-Bas (déc.), no 27677/02, 8 juillet 2003, Mólka, décision précitée, et Ponomaryoponovi, précité, § 56).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  Il y va du principe que, lorsque l'exécution d'un engagement assumé en vertu de la Convention appelle des mesures positives de l'État, celui-ci ne saurait se borner à demeurer passif (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31).
• EGMR, 23.10.1990 - 11581/85

  DARBY v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  Eu égard à cette conclusion, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément le grief tiré de l'article 2 du Protocole no 1 à la Convention pris seul (voir, mutatis mutandis, Darby c. Suède, 23 octobre 1990, § 35, série A no 187, Pla et Puncernau c. Andorre, no 69498/01, § 64, CEDH 2004-VIII, Orsus et autres, précité, § 186, et Çam, précité, § 70).
• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  L'article 2 du Protocole no 1 à la Convention s'applique à l'enseignement universitaire et impose, dans ce contexte, à tout État qui a créé des établissements d'enseignement supérieur de veiller à ce que ceux-ci soient effectivement accessibles (Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, §§ 136 et 137, CEDH 2005 XI).
• EGMR, 15.03.2012 - 39692/09

  AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  La Cour rappelle que, dans l'interprétation et l'application de l'article 2 du Protocole no 1, elle doit garder à l'esprit que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (Stec et autres, décision précitée, § 42, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  Le requérant peut donc légitimement se prétendre victime d'une atteinte discriminatoire à son droit à l'instruction durant la période ayant précédé lesdits travaux, la création ultérieure d'une nouvelle faculté accessible aux personnes handicapées ne pouvant, dans les circonstances de la présente affaire, s'entendre comme une reconnaissance et une réparation de la violation alléguée par rapport aux années universitaires 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 (pour les principes, voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suivants, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, §§ 115 et 116, CEDH 2010).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 14.09.2010 - 32596/04

  FARCAS c. ROUMANIE
• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE
• EGMR, 05.12.2019 - 13444/04

  GLOR AGAINST SWITZERLAND
• EGMR, 11.04.2006 - 56550/00

  MÓLKA v. POLAND
• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
• EGMR, 14.05.2002 - 38621/97

  ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

• EGMR, 10.09.2020 - 59751/15

  G. L. gg. Italien

  Elle considère donc qu'il y a lieu d'examiner l'affaire tout d'abord sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2 du Protocole no 1 (voir, pour une approche similaire, Or?.u?. et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, §§ 143-145, CEDH 2010, et Ponomaryovi c. Bulgarie, no 5335/05, § 45, CEDH 2011 ; voir aussi Enver ?žahin c. Turquie, no 23065/12, § 32, 30 janvier 2018), étant entendu que le champ d'application de l'article 14 de la Convention englobe non seulement l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap (voir, par exemple, Glor c. Suisse, no 13444/04, § 80, CEDH 2009), mais aussi l'obligation pour les États d'assurer « des aménagements raisonnables'à même de corriger les inégalités factuelles qui, ne pouvant être justifiées, constitueraient une discrimination.

  L'éducation inclusive est donc sans conteste une composante de la responsabilité internationale des États dans ce domaine (Enver ?žahin c. Turquie no 23065/12, § 62, 30 janvier 2018).

  L'éducation inclusive est donc sans conteste une composante de la responsabilité internationale des États dans ce domaine (Enver ?žahin c. Turquie no 23065/12, § 62, 30 janvier 2018).

• EGMR, 20.10.2020 - 78630/12

  B. c. SUISSE

  [1] À l'inverse, il est logique d'interpréter les Protocoles à la lumière de la Convention, laquelle est par définition ratifiée par toutes les Hautes Parties contractantes (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, §§ 23-24, série A no 280-B, et Enver ?žahin c. Turquie, n° 23065/12, § 59, 30 janvier 2018).
• EGMR, 31.05.2022 - 23077/19

  ARNAR HELGI LÁRUSSON v. ICELAND

  The Commission has addressed accessibility issues in the context of the right to education (see McIntyre v. the United Kingdom (dec.), no. 29046/95, 21 October 1998), and the Court has in a similar vein addressed issues relating to accommodation for people with disabilities in education (see Enver Sahin v. Turkey, no. 23065/12, 30 January 2018; G.L. v. Italy, no. 59751/15, 10 September 2020; and Çam v. Turkey, no. 51500/08, 23 February 2016).

  The Court reiterates that "discrimination" means treating differently, without an objective and reasonable justification, people in relevantly similar situations, and that a difference in treatment is devoid of any "objective and reasonable justification" where it does not pursue a "legitimate aim" or there is no "reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be realised" (see Enver Sahin v. Turkey, no. 23065/12, § 54, 30 January 2018).

 
• EGMR, 26.10.2021 - 34591/19

  TOPLAK AND MRAK v. SLOVENIA

  As regards Article 14 of the Convention, the Court reiterates that "discrimination" means treating differently, without an objective and reasonable justification, people in relevantly similar situations, and that a difference in treatment is devoid of any "objective and reasonable justification" where it does not pursue a "legitimate aim" or there is no "reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be realised" (see Enver Sahin v. Turkey, no. 23065/12, § 54, 30 January 2018).
• EGMR, 21.03.2023 - 66763/17

  TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Les considérations énoncées à cet égard valent pour le grief tiré de la violation de l'article 2 du Protocole no 1 (voir, à cet égard, Enver ?žahin c. Turquie, no 23065/12, § 59, 30 janvier 2018).
• EGMR, 25.01.2022 - 29907/16

  NEGOVANOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  This included an obligation for the States to ensure "reasonable accommodation" to allow persons with disabilities the opportunity to fully realise their rights, and a failure to do so amounted to discrimination (see, among other authorities, Enver Sahin v. Turkey, no. 23065/12, §§ 67-69, 30 January 2018; Çam v. Turkey, no. 51500/08, §§ 65-67, 23 February 2016; and G.L. v. Italy, no. 59751/15, §§ 60-66, 10 September 2020).
• EGMR - 11045/23 (anhängig)

  FERMINE c. FRANCE

  Le requérant a-t-il subi une discrimination dans la jouissance de ses droits garantis par la Convention, en violation de l'article 14 combiné avec l'article 8, en raison de son handicap (voir, mutatis mutandis, Çam c. Turquie, no 51500/08, § 65, 23 février 2016, Enver Sahin c. Turquie, no 23065/12, § 73, 30 janvier 2018 et Arnar Helgi Lárusson c. Islande, no 23077/19, §§ 40-46, 31 mai 2022) ?.