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| EGMR, 30.03.2006 - 13320/03 |
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- EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 13320/03
La Cour rappelle que, pour que l'article 6 § 1 trouve à s'appliquer sous sa rubrique «civile», il faut qu'il y ait «contestation» sur un «droit» «de caractère privé» (voir, par exemple, Allan Jacobsson c. Suède arrêt du 25 octobre 1989, série A no 163, p. 20, § 72) que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 13320/03
La Cour reconnaît donc que l'article 6 § 1 de la Convention trouve à s'appliquer dans son volet civil non seulement quand le requérant fait l'objet d'une interdiction temporaire (Diennet c. France, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 325-A, pp. 8 et 13, §§ 11 et 27) ou permanente d'exercer son métier (A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004), mais aussi dans le cas d'imposition d'une amende pécuniaire (Hurter c. Suisse (déc.), no 53146/99, 8 juillet 2004). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 13320/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 05.03.2020 - 69291/12
PELEKI c. GRÈCE
En effet, l'issue concrète d'une procédure n'est pas indispensable pour juger de l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention ; il peut suffire, le cas échéant, que le droit d'exercer un métier soit en jeu, du seul fait que la suspension de l'exercice de la profession figure dans le catalogue des mesures possibles à l'encontre du requérant (Damilakos c. Grèce, no 13320/03, § 16, 30 mars 2006).