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EGMR, 30.03.2006 - 9369/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ILIE c. ROUMANIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 9369/02
Nonobstant la mise en détention provisoire pour d'autre faits, susceptible de se justifier sous l'angle de l'article 5 § 1 c) de la Convention, la Cour observe que la détention débutant le 15 octobre 2001 s'est produite à la suite et en vertu de la condamnation prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2000, reposant ainsi également sur l'article 5 § 1 a) (voir, mutatis mutandis, les arrêts Eriksen c. Norvège du 27 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 861, § 76, et Van Droogenbroeck c. Belgique du 24 juin 1982, série A no 50, p. 19, § 35). - EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 30.03.2006 - 9369/02
Pour ce qui est de l'article 6 § 1, elle rappelle que si cet article ne se désintéresse pas des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement, il a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un «tribunal» compétent pour décider du «bien-fondé de l'accusation» (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 13, § 36).
- EGMR, 15.05.2012 - 13755/03
CORNEA c. ROUMANIE
La Cour note de surcroît qu'à l'époque des faits, conformément à l'article 149 § 1 du CPP, le procureur était autorisé à ordonner le placement en détention provisoire d'un inculpé pour une période de trente jours (voir, paragraphe 35 ci-dessus et, mutatis mutandis, Ilie c. Roumanie (déc.), no 9369/02, 30 mars 2006 ; Varga c. Roumanie, no 73957/01, § 39, 1er avril 2008).