Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIPRIANI c. ITALIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Protokoll Nr. 6 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  Or, selon la jurisprudence constante de la Cour, la procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention (Raf c. Espagne (déc.), no 53652/00, 21 novembre 2000 ; A.B. c. Pologne (déc.), no 33878/96, 18 octobre 2001 et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I).
• EGMR, 18.09.2006 - 22871/06

  SAOUDI c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  Cela s'applique aussi pour l'article 1 du Protocole no 6, invoqué par le requérant (Saoudi c. Espagne (déc.), no 22871/06, 18 septembre 2006).

 
• EGMR, 26.11.2009 - 34383/03

  GOCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  La Cour rappelle ensuite que, pour ce qui est de la proportionnalité des mesures restreignant la liberté de circulation d'une personne, celles-ci ne se justifient qu'aussi longtemps qu'elles tendent à l'objectif qu'elles poursuivent (voir, mutatis mutandis, Napijalo c. Croatie, no 66485/01, §§ 78-82, 13 novembre 2003, et Gochev c. Bulgarie, no 34383/03, § 49, 26 novembre 2009).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  Aux yeux de la Cour, ces mesures n'ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l'article 5 § 1 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circulation du requérant (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, série A no 281-A, § 39, 22 février 1994).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  La Cour rappelle d'abord que, selon sa jurisprudence, l'extradition par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'extrade vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (Soering c. Royaume-Uni, série A no 161, §§ 89-91, 7 juillet 1989).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.03.2010 - 22142/07

  Elle rappelle également qu'entre privation et restriction de liberté, il n'y a qu'une différence de degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence (Guzzardi c. Italie, série A no 39, §§ 92-93, 6 novembre 1980).

• EGMR, 04.09.2014 - 140/10

  Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt

  La Cour rappelle que la procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Raf c. Espagne (déc.), no 53652/00, 21 novembre 2000, Peñafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, Cipriani c. Italie (déc.), no 22142/07, 30 mars 2010, et Schuchter, décision précitée).
• EGMR, 27.02.2014 - 35/10

  ZARMAYEV c. BELGIQUE

  La Cour rappelle que la procédure d'extradition n'emporte pas une contestation sur les droits et obligations de caractère civil d'un requérant ni n'a trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Raf c. Espagne (déc.), no 53652/00, 21 novembre 2000, Peñafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Cipriani c. Italie (déc.), no 22142/07, 30 mars 2010).