Rappelant sa jurisprudence sur l'exercice par un État contractant de sa juridiction territoriale et extraterritoriale (voir, parmi d'autres, McElhinney c. Irlande [GC], no 31253/96, CEDH 2001-XI (extraits), Bankovic et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, CEDH 2001-XII, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, CEDH 2004-VII), aussi la Cour estime-t-elle que les griefs - du reste non étayés - des requérants à l'endroit de l'Autriche et de l'Allemagne doivent donc être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant incompatibles ratione personae avec les dispositions de celle-ci (voir, par exemple, Sabanovic c. Monténégro et Serbie, no 5995/06, § 28, 31 mai 2011).

Faisant ensuite référence aux résolutions et recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la décriminalisation de la diffamation (Résolution no 1577, 4 octobre 2007, « Vers une dépénalisation de la diffamation ", §§ 11, 13 et 17, Recommandation no 1814, 4 octobre 2007, « Vers une dépénalisation de la diffamation ", § 1, et Recommandation no 1897, 27 janvier 2010, « Respect de la liberté des médias ", § 11) ainsi qu'aux arrêts de la Cour, qui, selon elle, soulignaient la nécessité pour les États membres de décriminaliser l'insulte (Niskasaari et autres c. Finlande, no 37520/07, § 77, 6 juillet 2010, et Sabanovic c. Montenegro et Serbie, no 5995/06, § 43, 31 mai 2011), la Cour constitutionnelle poursuivit comme suit:.